Le principe de loyauté en procédure civile

Thèmes abordés

Droit, principe de loyauté en procédure civile, bonne foi contractuelle, mauvaise foi contractuelle, article 1134 alinéa 3 du Code civil

Résumé du document

On l'appelle la bonne foi, et la bonne foi contractuelle est une règle importante (1134 alinéa 3 du Code civil) : les conventions doivent être effectuées de bonne foi.

Mais la Cour de cassation a commencé à se détacher de ce texte, pour étendre la bonne foi au stade de la formation du contrat : les contrats doivent être formés, négociés et conclus de bonne foi : praeter legem : ne contredit pas la loi, mais la complète, la seconde.

Extraits

[...] Le principe de loyauté en procédure civile On l'appelle la bonne foi, et la bonne foi contractuelle est une règle importante (1134 alinéa 3 du Code civil) : les conventions doivent être effectuées de bonne foi. Mais la Cour de cassation a commencé à se détacher de ce texte, pour étendre la bonne foi au stade de la formation du contrat : les contrats doivent être formés, négociés et conclus de bonne foi : praeter legem : ne contredit pas la loi, mais la complète, la seconde. [...]

[...] - On ne peut pas en matière civile, enregistrer les conversations téléphoniques des partenaires : si on a besoin d'établir la preuve d'un délit alors il faut passer par les règles de procédure civile : utilisé la procédure de l'article 145 code de procédure civile : demander au juge de façon in futurum et par la requête d'ordonner une mesure d'instruction : rien n'interdit à un juge d'enregistrer une communication téléphonique. Je suis loyal quand je ne cache pas à mon adversaire des règles de droit ou des preuves que je suis pourtant en mesure de lui opposer immédiatement : Guinchard. La Cour de cassation commence à donner raison à ces auteurs, ce qui donne lieu au principe de concentration. [...]

[...] Arrêt assemblée plénière janvier 2011 : elle pose qu'il y a un principe de loyauté dans l'administration de la preuve, qui interdit par exemple à une entreprise d'appeler un concurrent, de le faire parler et de l'enregistrer : c'est un fait juridique, donc ne se prouve pas tout moyen, donc la preuve par enregistrement est possible en droit civil : mais pour la Cour de cassation c'est déloyal. Triple visa dans cet arrêt pour interdire ce type de preuve : - Article 9 Code de procédure civile : les parties doivent prouver leurs allégations : inutile, ne dit rien de la faculté de transmettre des enregistrements. - Article 6 Convention européenne des droits de l'homme : principe d'un procès équitable : selon la cour il n'est pas équitable d'enregistrer la communication téléphonique. - Principe de loyauté. [...]