Les principales clauses des contrats de distribution internationale de produits informatiques

Résumé du document

Deux possibilités s'offrent à l'exportateur pour la diffusion de ses produits informatiques : soit passer à cette fin par un « distributeur » local – ce contrat de distribution « classique » peut être exclusif ou non ; soit les faire éditer localement.
Pour reprendre l'exemple des logiciels, le premier type de contrat implique l'« exportation physique » des copies de ceux-ci et générera pour l'exportateur du chiffre d'affaires alors que le second consiste en la reproduction dans le pays de l'importation de leurs programmes sources et donnera lieu pour l'exportateur à la perception de redevances au titre de la propriété intellectuelle. Il faut noter, là encore, que le choix en faveur de l'un ou l'autre doit être précédé d'une analyse des circuits de distribution du pays considéré et dépend du type de produits. Ce qui peut convenir le mieux pour des logiciels pour micro-ordinateurs ne l'est pas forcément pour des logiciels plus spécifiques.

Extraits

[...] Une fois le distributeur local choisi, l'étendue des droits qui lui sont concédés doit être précisée ainsi que le territoire pour lequel ils le sont. De même, sa mission doit être définie. La clause relative au contrat de sous-licence Afin de permettre au distributeur de commercialiser les produits, objets du contrat, le droit de les sous-licencier localement doit lui être reconnu. Dans le contrat d'exportation, une clause spécifique pourra préciser les obligations qui devront figurer dans ces sous-licences. L'exportateur peut d'ailleurs annexer audit contrat un modèle de sous-licence tel qu'il devra être pratiqué. [...]

[...] Le processus de transposition de son dispositif dans les différents droits nationaux a été mené à bien dans une majorité de pays membres. La France y a satisfait avec près d'un an et demi de retard (les pays membres avaient en effet jusqu'au 1er janvier 1993 pour y procéder) par une loi du 10 mai 1994. Si c'est la loi française qui régit le contrat, ce sera donc ce texte qui se trouvera applicable ; texte codifié aux articles L. [...]

[...] L'utilisateur ne devra en aucun cas, loué, mettre en location-vente, prêter ni céder par quelque procédé que ce soit l'ensemble du système ou ses supports connexes. L'utilisateur ne devra en aucun cas se procurer l'ensemble du système ni les supports connexes au moyen d'une concession à temps partagé ni d'un réseau quelconque en association avec des tiers. L'utilisateur ne devra en aucun cas décoder ni tenter de décoder, outrepasser ni démanteler le système de protection intégré du logiciel. Il est strictement interdit à l'utilisateur de reproduire intégralement ou partiellement le logiciel, pour quelque usage que ce soit, sans le consentement écrit du cédant. [...]

[...] La clause relative au droit d'auteur Dès lors que les logiciels, objets du contrat de distribution, sont originaux, ils sont protégés par le droit d'auteur. La réglementation sera celle du pays dont la loi s'applique au contrat, et ce, sous réserve de l'application des conventions internationales relatives au droit d'auteur en l'occurrence, Convention de Berne du 9 octobre 1886 et Convention universelle, dite de Genève, du 6 septembre 1952. La clause désignant la loi d'application au contrat est donc sur ce point et plus globalement essentielle. [...]

[...] Le concédant se réserve tous les droits, titres et intérêts concernant le format. L'utilisateur reconnaît que toute application spécialisée est créée par le logiciel et que toutes les utilisations futures d'une application spécialisée dépendent de l'utilisation du logiciel et, en conséquence, l'utilisateur ne pourra louer, vendre, mettre en location-vente, prêter ni céder de quelque façon que ce soit, une application spécialisée sans le consentement écrit du concédant La clause relative à la traduction des instructions et du manuel d'utilisation Ce droit de dupliquer le programme source nécessite donc la traduction des lignes d'instruction et du manuel d'utilisation. [...]