Les principales clauses du contrat

Thèmes abordés

Clauses du contrat, clause attributive de juridiction, clause compromissoire ou d'arbitrage, clause pénale, clause de force majeure, clause limitative de responsabilité

Résumé du document

Chaque article d'un contrat est appelé une clause. Certaines clauses sont régulièrement présentes dans les contrats, ce qui évite un certain nombre de problèmes, comme le passage en justice, par exemple. Les clauses ne sont pas obligatoires, mais pourtant bien utiles.

Extraits

[...] En cas de faute lourde. En cas de dommages corporels. La clause de force majeure : Rappel : La force majeure est un événement imprévisible, indépendant de la volonté et irrésistible. Définition : Cette clause apparaît comme une liste d'événements qui, s'ils se produisent, permettent de se dégager de toute responsabilité. Intérêt : L'intérêt de cette clause est que l'on n'a pas à se demander si un tel événement sera reconnu comme cas de force majeure. Toutefois en cas d'oubli d'un événement dans la clause, il ne sera pas considéré comme force majeure. [...]

[...] Mais dans ce cas, en cas de clause pénale abusive, le juge peut modifier la clause. La clause limitative de responsabilité : Définition : C'est une clause qui va, soit prévoir un montant de dommages et intérêts, soit exclure la responsabilité dans certaines hypothèses. Intérêt : Pour la solution des dommages et intérêts, il y a un barème prédéfini. Pour la solution de l'exclusion de responsabilité, on exclut complètement la responsabilité du fautif alors que juridiquement, il serait entièrement responsable. [...]

[...] Or avec cette clause, on peut déjouer cette règle. (Ex : si une entreprise de Paris porte plainte contre un client de Marseille, c'est le client qui devra se déplacer.) La clause compromissoire ou d'arbitrage : On peut, dans certains cas, faire appel à un arbitre pour régler un litige. Définition : Cette clause précise qu'en cas de litige, on fait appel à l'arbitrage. La clause peut juste désigner qu'il y aura un arbitre, mais aussi quel sera cet arbitre. [...]

[...] Les principales clauses du contrat Chaque article d'un contrat est appelé une clause. Certaines clauses sont régulièrement présentes dans les contrats, ce qui évite un certain nombre de problèmes, comme le passage en justice, par exemple. Les clauses ne sont pas obligatoires, mais pourtant bien utiles. La clause attributive de juridiction : Définition : C'est une clause qui va déterminer la juridiction compétente, en cas de litige. Il n'y a ainsi pas de débat quant au tribunal compétent. Intérêt : Le choix est préétabli, donc il n'y a pas de litige supplémentaire. [...]