La prévention peut-elle être renforcée par une mise en cause de la responsabilité du patient ?

Résumé du document

Le patient devient grâce à la jurisprudence et au législateur, un nouvel acteur de pérennisation du système de santé car désormais sa responsabilité peut être engagée, ce qui peut conduire à exonérer le médecin de sa responsabilité ou le condamner sur le plan pénal.

Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2008.
Un patient se rend compte que son sinus est perforé suite à l'intervention d'un dentiste afin de lui arracher une dent. Ce patient quitte la Martinique pour se faire soigner en métropole et c'est ce que soulève la Cour de cassation pour conclure à un partage de la responsabilité.
Elle décide que certes il y a eu une faute du dentiste mais que le comportement du patient a aggravé le dommage.

Extraits

[...] On interdit une pratique pour éviter la transmission du virus o On a donc la une vraie responsabilité du patient, mais toujours dans l'idée d'une responsabilisation, car on va faire de lui un acteur de la prévention o Il est possible de se faire condamner au civil sur la base de l'article 1382 du Code civil, mais il est préférable pour les victimes de statuer au pénal, car l'indemnité sera assurée sur des fonds publics par l'intermédiaire de la CIVI. L'inconvénient est qu'en cas de relax, les victimes se voient perdre l'octroi de dommage intérêts qu'elles auraient obtenus directement par la voir de la condamnation civile. [...]

[...] Ce patient quitte la Martinique pour se faire soigner en métropole et c'est ce que soulève la Cour de cassation pour conclure à un partage de la responsabilité. o Elle décide que certes il y a eu une faute du dentiste, mais que le comportement du patient a aggravé le dommage o Application stricte des règles de droit commun de la responsabilité contractuelle : Lorsqu'il existe à la fois faute du créancier et faute du débiteur, il y a exonération partielle du débiteur que si le fait de la victime constitue une faute relativement grave Bien que la loi du 4 mars 2002 mentionne de nombreux droits pour les patients, celle si mentionne aussi des obligations et seul un article est consacré à leur responsabilité o La loi du 4 mars 2002 énonce que toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé o Mécanisme de codécision qui conduit le patient à une plus grande responsabilisation Le patient a le droit de refuser les soins sauf lorsque le pronostic vital est en jeu, jurisprudence antérieure à la loi Kouchner (CAA Paris juin 1998) Le médecin est libre de choisir la thérapie à suivre pour soigner le patient, c'est d'ailleurs là la limite du pouvoir de codécision o Mais peut-on parler d'une responsabilité ? [...]

[...] On est donc passé d'une responsabilisation à une responsabilité des patients atteints du SIDA, mais cette responsabilité est toujours dans le but préventif comme si interdire une pratique pouvait avoir un rôle préventif. On distingue la prévention de la répression, or là on utilise la répression dans un but préventif . [...]

[...] La jurisprudence pénale se fonde sur un autre fondement pour consacrer une vraie responsabilité pénale du patient o Arrêt CA Colmar 4 janvier 2005 qui confirme un jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg ayant condamné une personne à une peine de 6 ans de prison pour avoir administré une substance nuisible ayant entrainé une infirmité permanente. Le patient se savait atteint de la maladie du SIDA il avait conscience de la contamination possible o En condamnant pénalement celui qui expose les autres au risque de transmission du virus du SIDA, les juridictions françaises veulent prévenir plutôt que guérir. [...]

[...] La prévention peut-elle être renforcée par une mise en cause de la responsabilité du patient ? I La responsabilité du patient fait de celui-ci un acteur du système de santé Le patient devient grâce à la jurisprudence et au législateur, un nouvel acteur de pérennisation du système de santé, car désormais sa responsabilité peut être engagée, ce qui peut conduire à exonérer le médecin de sa responsabilité ou le condamner sur le plan pénal A La responsabilisation du patient par la jurisprudence et la loi Kouchner Ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2008. [...]