Les preuves parfaites

Thèmes abordés

preuves parfaites, acte authentique, aveu, serment décisoire, responsabilité en cas de faute

Résumé du document

Dans le cadre de la recherche de la preuve pour s'exonérer d'une responsabilité, une preuve doit être rapportée. Cependant, dans certains cas, celle-ci doit être parfaite.
Les preuves parfaites peuvent être écrites ou bien orales car la seule preuve suffit à prouver l'existence d'une responsabilité.

Extraits

[...] L'aveu est lui aussi une preuve parfaite. La personne reconnaît avoir commis la faute. Cependant, l'aveu n'est pas toujours bien accueilli par les juges : en effet, certaines personnes avouent avoir commis une faute pour protéger une autre personne alors qu'elles n'ont rien fait Une dernière preuve parfaite peut être rapportée : le serment décisoire. Cependant, de nos jours, celui-ci n'est plus réellement utilisé. Celui-ci consiste à demander au défendeur de prêter serment. Auparavant, cette preuve était très utilisée car les personnes croyaient en la bonté divine et craignaient d'aller en enfer. [...]

[...] L'acte authentique est l'une des preuves parfaites. En effet, celui-ci est rédigé par un notaire qui est un officier public investi de la puissance publique de l'état. L'acte authentique a une caractéristique spécifique : celui-ci a une valeur probante, c'est-à-dire qu'il fait foi jusqu'à preuve contraire. Cependant, certaines mentions stipulées dans l'acte authentique n'ont pas de valeur juridique particulière car le notaire était dans l'impossibilité de vérifier la véracité des informations. L'acte sous seing privé est un acte rédigé par les parties sans avoir recours à un notaire ou autre juriste dont la forme est totalement libre sauf exceptions (comme par exemple la rédaction d'une promesse unilatérale de vente). [...]