La preuve des faits juridiques et des actes juridiques

Thèmes abordés

Preuve des faits juridiques, preuve des actes juridiques, effets de droit, conséquences juridiques, faits juridiques, actes juridiques

Résumé du document

Une distinction fondamentale est à faire entre un fait juridique et un acte juridique.

Le fait juridique est un élément qui peut être volontaire ou involontaire. Celui-ci va produire des effets de droit.
Le fait juridique se caractérise par le fait que les conséquences juridiques ne sont pas recherchées par la personne. Tel est le cas de la naissance d'un enfant.

Extraits

[...] Pour prouver un acte juridique, il faut en principe une preuve parfaite. Tel est le cas d'un écrit. Cependant, il arrive très souvent qu'une preuve parfaite ne peut pas être rapportée. Par conséquence, ce principe va connaître des exceptions. La première exception se trouve en matière commerciale. Il est souvent difficile d'avoir une preuve parfaite lorsqu'on achète un bien. Par conséquence, en matière commerciale, la preuve peut se faire par tous moyens pour ne pas dévaloriser les particuliers. La seconde exception est lorsque l'objet faisant l'objet du litige est inférieur à la somme de 1500 euros (seuil actuel). [...]

[...] La preuve des faits juridiques peut être faite par tous moyens. La preuve doit être pertinente pour être acceptée auprès des juges concernés. Cela peut être par un témoignage ou encore par une présomption légale telle que le serment ou l'aveu d'une personne. II. La preuve des actes juridiques Les actes juridiques proviennent de la volonté d'une personne à produire des effets juridiques. Ces derniers sont par conséquence voulus. Tel est le cas de l'acquisition d'un bien immobilier : par son intention d'acheter un appartement, l'acquéreur va créer des effets juridiques. [...]