La preuve des faits et actes juridiques

Résumé du document

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles dont peuvent bénéficier les sujets de droit en vertu du droit objectif.
Ils ont pour source des faits et des actes juridiques.

A. Les faits juridiques

Définition : les faits juridiques sont des événements quelconques, volontaires ou non entraînant des conséquences juridiques qui n'ont pas été voulues (...)

Extraits

[...] On distingue : - Le serment décisoire : une partie n'arrivant pas à prouver s'en remet à l'autre, si la partie a laquelle le serment est déféré refuse de prêter serment, elle perd le procès (cela équivaut à un aveu) ; si elle prête serment, elle gagne le procès. Le serment s'impose au juge et termine le procès. Il est peu utilisé en pratique. - Le serment supplétoire : Il est déféré par le juge, il demande à une partie ou a une personne de prêter serment (témoin). Il ne lie pas le juge. [...]

[...] On distingue : -Les présomptions simple : elles provoquent un renversement de la charge de la preuve et supportent la preuve contraire. Le demandeur n'a pas à prouvé, le défendeur peut prouver que le droit invoqué n'est pas fondé (exemple : la présomption de paternité) -Les présomptions irréfragables : le demandeur n'a pas à prouver et le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire. C. Le système de preuve Systèmes de la preuve libre La preuve peut se faire par tous moyens : Les parties peuvent utiliser tous les procédés de preuve existants. [...]

[...] La preuve des faits et actes juridiques Les faits et actes juridiques Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles dont peuvent bénéficier les sujets de droit en vertu du droit objectif. Ils ont pour source des faits et des actes juridiques A Les faits juridiques Définition : les faits juridiques sont des événements quelconques, volontaires ou non entraînant des conséquences juridiques qui n'ont pas été voulues. Les événements(ou comportements) peuvent être : -involontaires : l'événement et ses conséquences n'ont pas été recherchés (exemple : le décès provoque l'ouverture de succession, la chute accidentelle d'un objet sur une personne un dommage ) -volontaires : le comportement a été voulu mais pas ses conséquences (exemple : la vente d'un produit défectueux, la diffamation ) remarque : délit (civil) : fait de l'homme résultant d'une faute intentionnelle quasi délit : fait de l'homme résultant d'une faute non intentionnelle. [...]

[...] c)Enregistrements audio, et vidéo : ces procédés sont interdits lorsqu sont obtenus par des moyens déloyaux pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne (exemple : droit au respect de la vie privée, droit à limage ) Conclusion : Les actes et les faits juridiques, en tant que sources des droits subjectifs, nécessitent d'être prouvés lorsqu'ils sont contestés. L'enjeu de la preuve est grand puisqu'en absence de preuve, le titulaire d'un droit n'obtiendra pas satisfaction. Le paysage actuel de la preuve connaît de grands bouleversements avec les progrès de la technologie. [...]

[...] Le témoignage C'est la déposition d'une personne qui relate en justice, et sous la foi du serment, des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Sa force probante est variable (risque d'erreur ou de subornation de témoin) Les présomptions Présomptions de l'homme (ou du juge) :Le juge déduit d'indices l'existence d'un fait inconnu. Elles doivent être graves, précises et concordantes. Leur force probante est variable. Présomptions de droit L'aveu Une personne reconnaît en justice la réalité de faits pouvant produire des conséquences à son encontre. [...]