La preuve en droit commercial et en droit civil

Thèmes abordés

preuve, droit commercial, droit civil, fait juridique, acte juridique, aveu, écrit, témoignage, serment

Résumé du document

La preuve est une chose essentielle. Si on n'est pas capable de prouver ce que l'on avance, c'est perdu d'avance. Ce n'est pas la même chose en droit pénal.
- Le droit de la preuve n'envisage que la parole et l'écrit.

- Le droit de la preuve est en évolution. Une loi a été votée récemment, reconnaissant la signature électronique. Mais la loi ne définit pas la signature électronique.

- La preuve n'est pas d'ordre public.

Extraits

[...] C'est un moyen de preuve très fort car cet écrit est accrédité par l'Etat. Cela peut aussi être un acte sous seing privé, dans lequel il n'y a pas intervention de l'Etat, mais qui est fait également de manière très réglementée. (initiales du contractant sur chaque page, document en deux exemplaires ) Le témoignage : pour être témoin, il faut être majeur et n'avoir aucun lien de dépendance, ou économique vis à vis de l'accusé. Le témoignage est une preuve beaucoup plus aléatoire que les écrits. [...]

[...] Un écrit, qui peut être : Un acte authentique. (formalisme important) Un acte sous seing privé, qui doit être : Synallagmatique, càd qu'il doit y avoir autant d'exemplaires que de parties. Unilatéral, càd que la somme doit être écrite à la main, en chiffres et en lettres. Un commencement de preuve par écrit en plus de témoignages dans le cas d'un acte imparfait ou d'un écrit qui émane de celui contre lequel la preuve doit être faite. Le comportement lors d'une comparution devant le juge peut également constituer un commencement de preuve par écrit, car le greffier note tout. [...]

[...] La preuve en droit commercial et en droit civil La preuve est une chose essentielle. Si on n'est pas capable de prouver ce que l'on avance, c'est perdu d'avance. Ce n'est pas la même chose en droit pénal. Le droit de la preuve n'envisage que la parole et l'écrit. Le droit de la preuve est en évolution. Une loi a été votée récemment, reconnaissant la signature électronique. Mais la loi ne définit pas la signature électronique. La preuve n'est pas d'ordre public. [...]

[...] Le régime de la preuve en droit civil : En ce qui concerne le régime de la preuve, la situation est plus compliquée en droit civil qu'en droit commercial. On fait la distinction entre le fait juridique et l'acte juridique. Un fait juridique est un comportement qui produit une conséquence juridique. Ces conséquences ne sont pas recherchées par son auteur. Un acte juridique est voulu et ses conséquences juridiques sont recherchées et déterminées par son auteur. En ce qui concerne le fait juridique, on peut faire la preuve par tout moyen, càd aveu ou témoignage. [...]