La preuve et le divorce

Résumé du document

La preuve et le divorce, dissertation de 7 pages en procédure civile



Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation'. Pour ce faire le code propose un certains nombres d'outils et de règles. Toutefois, ces règles peuvent être aménagées par les parties contractantes dans la limite de l'emploi de clauses abusives (dans les accords entre professionnels et non professionnels). En effet la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a consacré un arrêt de jurisprudence qui avait reconnu la possibilité de passer des conventions sur la preuve.



Alors, dans un premier temps nous parlerons de la preuve et de ses différentes formes, puis nous parlerons du divorce ainsi que de ses causes et ses effets.

Extraits

[...] Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. Le sort de donations, selon l'article 265 : Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux. [...]

[...] Il n'y a aucune argumentation à donner sur les raisons qui conduisent les époux au divorce . s'il a acquit la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé (art 232 du CC : Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.). [...]

[...] Peu de pers divorcés de cette manière. Il suffisait que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage. Si le juge à la conviction que chacun des époux a donné son accord et il prononce le divorce et statut sur les conséquences (art 234) l'acceptation du principe du divorce n'est plus susceptible de rétractation même par la voie de l'appel. Altération définitive du lien conjugal, Art 237 : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. [...]

[...] Un conjoint qui ne veut pas divorcer, qui n'a commis aucune faute peut parfaitement se voir imposer un divorce sans contre partie financière. La faute, Art 1975, le seul cas de divorce admis (divorce sanction). La loi de 2004 ne modifie pas les conditions d'obtention du divorce pour faute. Ceci étant elle transforme sensiblement la procédure et les effets de ce divorce des divorces prononcés pour faute. Le divorce pour faute venait envenimer une discorde ou au contraire en créer une. Il faut prouver la faute mais ce n'est pas simple. [...]

[...] Si la preuve est non rapportée, le journal intime ne pourrait être utilisé pour prouver la faute. Le journal et un objet personnel et s'il est parvenu dans les mains de l'autre ce n'est que par des moyens déloyaux. Selon art 259-2 les constats, à la demande d'un époux sont écartés du débat s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. Les constats d'adultère fait par un huissier de justice sur autorisation judiciaire au domicile d'un conjoint ou au domicile d'un tiers (en espèce) sont licites. [...]