Preuve et contentieux de la nationalité

Résumé du document

C'est la règle commune : la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la nationalité française d'un tiers.
Mais il devra également prouver sa nationalité française, si un tiers conteste sa nationalité. Exemple, une personne invoque sa nationalité française pour faire échec un arrêté d'expulsion. Il invoque sa nationalité et donc c'est lui qui doit prouver sa nationalité française. Exemple 2, le locataire contestait la nationalité française du bailleur. Ceci avait une incidence sur le renouvellement des baux. C'est au bailleur qui fait la preuve de sa nationalité française (...)

Extraits

[...] C'est celui qui conteste d'en faire la preuve. Il y a une présomption de la qualité de Français à celui qui possède un tel certificat. Par ailleurs, cette exception ne s'applique pas à la personne qui veut faire la preuve d'une nationalité étrangère. Dans ce cas, c'est le droit commun qui s'applique. Cela signifie que c'est la personne, qui prétend d'avoir une nationalité étrangère, doit le prouver. Cette preuve peut se faire en démontrant qu'il ne remplit aucune condition exigée pour avoir la qualité de Français Les modes de preuve de la nationalité française Il faut distinguer la nationalité d'origine et la nationalité acquise. [...]

[...] L'article 30-2 du code civil dispose que lorsque la nationalité par filiation ne peut pas être établie, il faut apporter la preuve que l'intéressé dont l'un et les 2 parents ont toujours bénéficié de jouir de façon constante de la possession d'état de Français. Il y a en cette matière de preuve une fin de non recevoir qui résulte de l'article 30-3 du code civil : si un individu réside habituellement à l'étranger et ses ascendants résidaient habituellement à l'étranger depuis 50 ans, il ne peut pas faire la preuve qu'il possède la nationalité française. La preuve de la nationalité d'origine : certificat de nationalité (circ. [...]

[...] Puisque pour faire action déclaratoire ou pour faire juger si une personne possède la nationalité française, le demandeur intente l'action contre le procureur de la République qui doit toujours être mise en cause dès qu'il y a un problème concernant la nationalité dans un litige L'autorité du jugement statuant sur la nationalité Les décisions du TGI sur la nationalité a un effet à l'égard de tous, même de ceux qui n'étaient pas partie à l'instance. Mais l'autorité de chose jugée ne s'applique qu'à la partie du jugement qui statue sur la nationalité. Le reste est le droit commun qui s'applique. [...]

[...] La preuve de la nationalité acquise résulte d'une déclaration ou d'un décret. Par conséquent, la preuve est relativement facile à faire La preuve de l'extranéité et la preuve d'une nationalité étrangère Quant à la preuve d'une nationalité étrangère, il faut que cette preuve soit faite conformément à la loi étrangère dont on prétend d'avoir la nationalité. Section II. Le contentieux de la nationalité 1. La compétence judiciaire Le tribunal compétent : TGI Seul le TGI a compétence pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. [...]

[...] C'est le cas lorsqu'il s'agit d'une contestation principale. Le litige porte sur la nationalité, c'est le TGI qui est automatiquement compétent à condition de figurer sur la liste. Mais lorsqu'il s'agit d'une question incidente au cours d'un litige, tous les TGI sont compétents pour se prononcer. Mais il y a une part de compétence réservée aux TA pour contester une décision faite par une autorité administrative sur la nationalité. Lorsqu'on conteste la légalité de la décision, cela relève de la compétence des tribunaux ordinaires. [...]