La prestation compensatoire - publié le 27/08/2013

Thèmes abordés

prestation compensatoire, disparité du niveau de vie, Code civil, conditions d'attribution, régime juridique

Résumé du document

Premièrement elle est destinée à compenser la disparité du niveau de vie.
Par ailleurs elle est différente du devoir de secours et des dommages et intérêts.
Et de plus elle est indépendante de tout préjudice et toute faute.
Autrefois, dans l'art 280-1 du Code civil l'époux aux torts exclusifs était privé de Prestation Compensatoire. Mais on prenait alors en considération la faute.

Extraits

[...] Le Prestation Compensatoire est fixée par les époux (gracieux) puis l'homologation du juge. De plus l'Article 279 du code civil précise que la convention peut toujours être modifiée. II) Régime juridique A. Modalités de versement (article 274) En principe c'est un capital qui théoriquement est versé en 1 fois, mais il peut aussi être un immeuble (dans le sens du mot juridique). De plus le juge peut ordonner le fractionnement du versement mais pas pendant plus de 8 ans (article 275 alinéa sauf à titre exceptionnel on peut parfois aller au-delà (article 275 alinéa 2). [...]

[...] Condition d'attribution de la Prestation Compensatoire A. Domaine d'application de la Prestation Compensatoire Autrefois, dans l'art 280-1 du code civil l'époux aux torts exclusifs étant privé de Prestation Compensatoire. Mais on prenait alors en considération la faute. Avant la Prestation Compensatoire n'était jamais accordée dans un divorce pour rupture de la vie commune, tout simplement parce que le devoir de secours était maintenu. Aujourd'hui avec la loi du 30 juin 2000 et celle du 24 mai 2004 la Prestation Compensatoire est accordée à tout époux, même fautif et pour n'importe quel divorce puisque le devoir de secours a été supprimé. [...]