La présomption d'absence

Thèmes abordés

Présomption d'absence, disparition, expédition, patrimoine, préservation des intérêts

Résumé du document

Mr Dieuvousgarde a disparu à la suite d'une expédition au Kananga. A ce jour, Mr Dieuvousgarde n'est toujours pas rentré de cette expédition et personne n'a de ses nouvelles.
Il s'agira de savoir les conséquences que cela à sur son patrimoine et ainsi que sur son mariage.
Ici la règle applicable est soit en lien avec l'absence soit en lien avec la disparition.
Nous étudierons donc ici les possibles recours que peut avoir la famille de Mr Dieuvousgarde qui souhaite prendre des dispositions pour assurer la préservation des intérêts de Mr Dieuvousgarde.

Extraits

[...] Le régime de l'absent sera calqué sur le régime d'incapacité. Les situations extra patrimoniales comme le mariage resteront inchangées et aux bout de deux ans la femme de Mr Dieuvousgarde pourra demander le divorce , art 237 et Puis au bout de 10 ans une deuxième période s'ouvre, il s'agit de la déclaration d'absence qui sera publiée par voie de presse et qui va produire les mêmes caractéristiques qu'un acte de décès et à partir de la le divorce sera obligatoirement prononcé , si l'absent était toujours marié. [...]

[...] Ici la règle applicable est soit en lien avec l'absence soit en lien avec la disparition. Nous étudierons donc ici les possibles recours que peuvent avoir la famille de Mr Dieuvousgarde qui souhaitent prendre des dispositions pour assurer la préservation des intérêts de Mr Dieuvousgarde. Tout d'abord , la famille Dieuvousgarde peut en cas d'absence faire prononcé une présomption d'absence d'après la loi du 28 décembre 1977. Pour cela il faudra saisir le Tribunal d'Instance par le juge des tutelles qui vérifiera si les conditions qu'imposent l'art 112 soit réunies pas de nouvelle , pas de réapparition de la personne à son domicile familiale . [...]

[...] Même si Mr Dieuvousgarde réapparaît alors qu'une déclaration d'absence a été faite , celui-ci pourra demander l'annulation du jugement déclaratif , il retrouvera ses biens mais son mariage restera dissout. L'article 130 s'appliquera. Ici nous somme dans un cas de disparition ,alors il aura toujours un statut de personne morte comme pour un jugement déclaratif d'absence car le jugement déclaratif ne tombe pas de plein droit. On parle de décision passée en force de chose jugée Il faudra également que Mr Dieuvousgarde en demande son annulation. Mais Mr Dieuvousgarde pourra retrouver ses biens d'après l'art 130, ceux qui sont toujours la ,mais pas son mariage d'après l'article 132. [...]