Le préjudice en responsabilité délictuelle

Thèmes abordés

Préjudice en responsabilité délictuelle, droit civil, préjudice écologique, préjudice par ricochet, indemnisation, principe de précaution, préjudice

Résumé du document

Le cas particulier du préjudice écologique pur
« Préjudice écologique pur » introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008).
Préjudice subi par l' environnement (indépendamment des répercussions sur l' homme).
La responsabilité civile est un instrument permettant de combler les lacunes de la responsabilité environnementale (action fondée sur le c. civ. et non le c. env.).

Extraits

[...] Le préjudice en responsabilité délictuelle Les caractères Un préjudice personnel Un préjudice subi par une personne Préjudice personnellement subi par le demandeur. Préjudice par ricochet : subi par une pers. du fait un dommage dont est atteinte une victime principale. Le cas particulier du préjudice écologique pur Préjudice écologique pur introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008). Préjudice subi par environnement (indépendamment des répercussions sur homme). [...]

[...] interdite de jeu entrer OR elle a perdu des sommes importantes : responsabilité du casino pour faute (abstention fautive). Confirmation de civ février 1992 : le voyageur ne détenant pas de titre de transport valide est pas privé un intérêt légitime à solliciter indemnisation de son préjudice Le cas du préjudice consécutif au décès du concubin Refus traditionnel indemniser le préjudice matériel / moral causé par le décès du concubin (immoralité du concubinage). Cass, ch. mixtes 27 février 1970 : revirement de JP : indemnisation des dommages causés par le décès du concubin si relation stable entre le demandeur et celui-ci. [...]

[...] indemnisation de la perte de chance de survie Domaine de la responsabilité médicale. Cass, civ oct. 2010: une femme est décédée une grippe à cause de intervention trop tardive du médecin : indemnisation de la perte de chance de survie indemnisation de la perte de chance de bénéficier de assistance une tierce pers. Préjudice des victimes par ricochet. Cass, crim mai 2014 : un accident de la circulation a tué un homme alors que sa femme souffrait déjà un handicap majeur et que le mari prenait en charge toutes les tâches ménagères avant le décès : indemnisation de la perte de chance de bénéficier de assistance de son époux application du principe de précaution Un juge judiciaire encore timide Art Charte de environnement : quand la réalisation un dommage, bien qu' incertaine en état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible environnement, les autorités publiques veillent à la mise en oeuvre de procédures évaluation des risques / adoption de mesures proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. [...]

[...] Le principe de précaution a été utilisé par le juge jud. à plusieurs reprises (ex : domaine de la santé et de environnement). Exigence un doute raisonnable OR à partir de quel degré peut-on considérer que le doute justifie application du principe ? (détermination du seuil pose problème). Le principe de précaution ne peut pas avoir influence sur la caractérisation du lien de causalité (objet de pouvoir imposer des mesures préventives en présence un risque de dommage). Cass, civ mai 2011 : troupeaux incommodés par des lignes à haute tension : le principe de précaution ne permet pas de remettre en cause la règle selon laquelle la preuve du lien de causalité incombe au demandeur / pas de présomptions graves, précises et concordantes en espèce. [...]

[...] des conflits mai 2012 : le principe de séparation des pouvoirs oppose à ce que le juge judiciaire statue sur le fondement du principe de précaution : compétence du JA pour toute action aux fins obtenir interruption de émission, interdiction de implantation, enlèvement ou le déplacement une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée ( ) au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages Le juge jud. reste compétent pour les litiges opposant un opérateur à des usagers ou tiers. Cass, civ oct : compétence du juge judiciaire pour ordonner indemnisation des troubles électro-hypersensibilité attribués à antenne (ne statue pas sur le fondement du principe de précaution). Un préjudice direct Préjudice directement causé par le fait dommageable. Un préjudice licite (intérêt lésé légitime) Art c. [...]