Les pouvoirs du tuteur des biens du mineur placé sous tutelle relatifs au partage successoral

Thèmes abordés

Pouvoirs du tuteur, biens du mineur, mineur placé sous tutelle, partage successoral, partage amiable

Résumé du document

La procédure du partage des biens au profit du mineur a évolué notamment à travers la réforme du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Le partage peut être défini comme une « opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés » comme le souligne le dictionnaire Dalloz.

Extraits

[...] Les pouvoirs du tuteur des biens du mineur placé sous tutelle relatifs au partage successoral La procédure du partage des biens au profit du mineur a évolué notamment à travers la réforme du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le partage peut être défini comme une opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés comme le souligne le dictionnaire Dalloz. [...]

[...] Désormais le conseil de famille autorise le partage, même partiel, et désigne s'il y a lieu un notaire pour y procéder. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille selon l'article 466 du code civil). Depuis cette réforme, il n'y a plus lieu à homologation du Tribunal de Grande Instance. Notons que la loi du 5 mars 2007 apporte seulement la possibilité pour le juge des tutelles de suppléer le conseil de famille dans le cadre des opérations de partage. [...]