Les pouvoirs du tuteur sur les biens du mineur placé sous tutelle dans le cadre d’une succession

Thèmes abordés

Pouvoirs du tuteur, biens du mineur, mineur sous tutelle, succession, Code civil

Résumé du document

Dans le cadre du règlement de la succession du decujus dont le mineur placé sous tutelle est héritier, le tuteur n'est pas libre quant à l'option successorale.
Comme nous l'avons vu précédemment, le tuteur est libre d'accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation du conseil de famille.

Extraits

[...] C'est la raison pour laquelle l'article 507 du code civil impose l'obtention de l'autorisation du conseil de famille concernant ces deux options successorales. Il est toutefois à noter qu'une formalité est requise en ce qui concerne l'acceptation pure et simple de la succession par le tuteur. En effet, l'actif devra dépasser manifestement le passif dans le but d'éviter de faire supporter au mineur un quelconque passif de succession. Ainsi, après cette vérification effectuée, une délibération spéciale sera prise par le conseil de famille afin d'autoriser le tuteur à accepter la succession purement et simplement. [...]

[...] Les pouvoirs du tuteur sur les biens du mineur placé sous tutelle dans le cadre d'une succession Dans le cadre du règlement de la succession du decujus dont le mineur placé sous tutelle est héritier, le tuteur n'est pas libre quant à l'option successorale. Comme nous l'avons vu précédemment, le tuteur est libre d'accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation du conseil de famille. En revanche, il en va différemment en ce qui concerne l'acceptation pure et simple et la renonciation de la succession. [...]