Les pouvoirs du juge dans le régime primaire

Thèmes abordés

Pouvoirs du juge, régime primaire, autorisation judiciaire, représentation judiciaire, protection judiciaire, Code civil

Résumé du document

- définie à l'article 217 du code civil.
- Il faut que l'un des époux soit hors d'état de manifester sa volonté ou que son refus ne soit pas justifié au regard de l'intérêt de la famille.
- c'est le transfert du pouvoir avec substitution d'un acte particulier.
- c'est possible pour les biens propres mais pas pour les biens communs.

Extraits

[...] - c'est le retrait de pouvoir durable sur les biens communs avec transfert de pouvoir entrainant substitution. - l'article s'applique sur les biens soumis à gestion concurrente, sur les biens soumis à gestion exclusive et sur les biens soumis à co- gestion. - la procédure est contentieuse et elle repose sur une assignation en justice. L'article 1429 du code civil - il faut que l'époux soit hors d'état de manifester sa volonté, qu'il y ait une mise en péril des intérêts de la famille en laissant dépérir ses propres biens soit en les dissipant soit en détournant les revenus qu'il en retire. [...]

[...] - c'est le transfert du pouvoir avec substitution d'un acte particulier. - c'est possible pour les biens propres mais pas pour les biens communs. La représentation judiciaire - définie à l'article 219 du code civil - il faut que l'un des époux soit hors d'état de manifester sa volonté - c'est le retrait provisoire du pouvoir en le transférant au conjoint. - s'applique aux biens propres et aux biens communs La protection judiciaire - Elle est définie à l'article 220-1 du code civil - il faut un manquement grâce aux devoirs de la famille et une mise en péril de l'intérêt familial par l'un des époux. [...]