Les pouvoirs des époux sur les biens propres

Résumé du document

Les pouvoirs des époux sur les biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Principe article 1428 = chaque époux a la jouissance et l'administration de ses propres et peut en disposer librement. Ce principe s'applique quelle que soit la nature du bien (immeuble meuble) et quelle que soit la nature de l'acte (conservatoire, jouissance ou disposition).

Extraits

[...] o Si un époux s'est immiscé dans la gestion des biens propres de son conjoint, alors qu'il s'y était opposé = Nullité, on peut pas se prévaloir du mandat tacite ou de la gestion d'affaire. Mais on peut recourir au mandat apparent (qui est apprécié très restrictivement ccass 1976). Mais, mieux vaut se fonder sur les présomptions de pouvoir de l'article 221 et 222. o Si un époux s'est immiscé dans la gestion des biens propres à l'insu de son conjoint = le législateur n'a réglé cette hypothèse. Md on peut quand même sauvé l'acte de la nullité par le jeu des présomptions de pouvoir (221 et 222) ou de la gestion d'affaire. [...]

[...] Les pouvoirs des époux sur les biens propres Principe article 1428 = chaque époux a la jouissance et l'administration de ses propres et peut en disposer librement. Ce principe s'applique quelle que soit la nature du bien (immeuble meuble) et quelle que soit la nature de l'acte (conservatoire, jouissance ou disposition). Limite 1 pour les fruits et revenus des propres = chaque époux est libre de faire fructifier ses biens propres, d'en percevoir les fruits et de les consommer, mais récompense sera due à la communauté si l'époux a négligé de les percevoir ou s'il les a consommés frauduleusement. [...]

[...] - La présomption de mandat tacite : article 1432 Elle est irréfragable mais à 3 conditions o La prise en mains par un époux de la gestion des biens propres de son conjoint. o Au su du propriétaire du bien o Et sans opposition de la part du propriétaire Les effets Le mandat tacite couvre seulement les actes d'administration et de jouissance pas les actes de disposition. Donc, tout acte de disposition pris en vertu d'un mandat tacite = nullité , sauf s'il a un mandat exprès ou s'il a été ratifié de manière expresse par son conjoint = Ccass ou si les conditions de la gestion d'affaire sont réunies. [...]