a poursuite de la caution simple ou solidaire - fiche mémo

Résumé du document

a poursuite de la caution simple ou solidaire - fiche mémo de droit des suretés



L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al 3) ? Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de paiement?)

Extraits

[...] bénéfice de la subrogation ou de la cession d'actions : voir dans le cours pour les développements. Ce mécanisme est prévu par 2314 du code civil. La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite Cet article est très souvent invoqué par les cautions. Il constitue en général une arme efficace pour les cautions. [...]

[...] remise de dettes judiciaires : ne bénéficient pas à la caution (1ère civ, 98) remise de dettes conventionnelles : la aussi la caution ne peut pas s'en prévaloir (com, 96) -Hypothèse de la faillite personnelle : Procédure de conciliation : les cautions peuvent s'en prévaloir Procédure de sauvegarde : pas possible pour la caution personne morale Procédure de redressement judiciaire : les cautions ne peuvent se prévaloir des dispos du plan. •L'inefficacité injustifiée Arrêt de 2007 obligation principale entachée de nullité pour dol. La caution souhaite s'en prévaloir mais la CA et la CC le refuse successivement. Arrêt très critiqué la doctrine ne comprend pas cette décision. : Les moyens de défense indépendants du caractère accessoire du cautionnement Souvent désignés comme des causes d'extinction du cautionnement par voie principale, non plus par voie accessoire. [...]

[...] Ex remises de dettes ou délais de paiement. Si aucun plan n'a pu être élaboré à l'amiable commission de surendettement (nature judiciaire des mesures au lieu de contractuelle) Dans l'hypothèse ou un délai de paiement a été imposé par la commission et homologué par le juge délai ne bénéficie pas à la caution (1ère civ, 1998) Vise à favoriser le créancier. Dans l'hypothèse d'une remise de dettes consentie par le créancier dans un plan élaboré à l'amiable la JP considère que la remise de dettes ne bénéficie pas à la caution. [...]

[...] La poursuite de la caution simple ou solidaire Sous –section 1 : Les règles applicables au créancier : L'information de la caution •L'obligation d'info de la caution n'est pas nouvelle. Simple application du Dt commun (Art 1134, al Ré du créancier qui n'informerait pas loyalement la caution en cours d'exécution du contrat (évolution de la dette principale, incidents de paiement ) Dans les faits, très rarement utilisé. Car les juges attendent une certaine vigilance de la caution. Toutes les fois ou le créancier est une banque, il y a le secret bancaire qui est un obstacle à la circulation de l'info. [...]

[...] Action par voie de demande reconventionnelle ou défense au fond ? -Arrêt Com : par voie de demande reconventionnelle -Arrêt Com : revirement, rejoint par la 1ère civ. Propose deux voies : 1ère voie : caution actionnée et à cette occasion, elle forme elle-même une action en justice. Elle demande que soit reconnu la R du créancier + la compensation. Peu importe que la faute soit à l'égard de la caution ou du débiteur : il s'agit donc d'une décharge indirecte. [...]