Les pourparlers (2007)

Résumé du document

Alors que l'offre présente un caractère ferme, précis et définitif, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers ne vise qu'à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion d'un contrat, dont les termes restent à négocier. La différence principale est donc que si l'acceptation de l'offre emporte, théoriquement, formation du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers aboutit, au mieux, à la conclusion d'un accord de principe.
Dans le cadre de l'offre, il est possible de rencontrer une « contreproposition », offre émanant du destinataire de la pollicitation initiale, rendant celle-ci caduque. Elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparlers en ce qu'il s'agit alors d'une véritable offre, présentant des caractères ferme, précis et définitif. En revanche, il est tout à fait possible que le destinataire de la pollicitation initiale soit l'auteur d'une invitation à entre en pourparlers, plutôt que d'une contre proposition, ce qui rend la distinction un plus délicate.

Extraits

[...] 3ème juin 2006). Dans cette deuxième espèce, il semblerait que la cour admette que soit invoquée la perte d'une chance de contracter avec un tiers. 3._ Les pourparlers dans le projet Catala L'avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé projet Catala opère une réforme de fond de Code Civil, quant à la théorie des obligations. Une grande partie des acquis jurisprudentiels et doctrinaux en matière d'avant-contrats serait de la sorte consacrée. En matière de pourparler, le projet se limite cependant à rappeler le principe de la liberté de rupture des pourparlers et les obligations de loyauté et de bonne foi pesant sur les parties à la négociation, uniquement sanctionnées par l'attribution de dommages et intérêts. [...]

[...] 2002). Cependant, la simple démonstration du caractère abusif de la rupture ne suffit pas à obtenir une indemnisation. En effet, la théorie de l'abus de droit reposant sur la responsabilité délictuelle (Colmar mai 1855 ; Req août 1915, Coquerel Clément-Bayard), il est nécessaire de démontrer les autres conditions de l'article 1382 du Code Civil, et plus particulièrement l'existence d'une faute et d'un préjudice. S'agissant de la faute, il est traditionnellement admis que celle-ci résulte de la simple mauvaise foi de l'auteur de la rupture (Civ. [...]

[...] 2._ La rupture des pourparlers A. Une responsabilité délictuelle possible en cas d'abus de droit Même si le juge doit au préalable s'interroger quant à la nature des relations entre les deux cocontractants (nécessité de déterminer s'il s'agit de négociations, ou si les éléments essentiels à la conclusion du contrat existent : Civ. 3ème mai 1996 ; Soc déc. 2001), le contentieux des pourparlers portent presque exclusivement sur leur rupture. La Cour de Cassation a calqué le régime de la rupture des pourparlers sur celle des fiançailles (Civ. [...]

[...] 2002) et déterminer si son auteur a incité l'autre partie à croire en la possibilité d'un contrat (Com nov Manoukian). B. La question du préjudice indemnisable Traditionnellement, la jurisprudence appréhendait largement le préjudice de la victime, considérant que la perte d'une chance de conclure le contrat entrait en ligne de compte pour l'évaluation du montant des dommages et intérêts (Com fév ; Civ. 3ème nov. 2003). Si cette solution est conservée par le juge administratif (CE juill. 2006), la Cour de Cassation a effectué un revirement en la matière, avec l'arrêt Manoukian (Com nov Manoukian ; Civ. [...]

[...] Les pourparlers 1. Le cadre des pourparlers A. Distinction entre offre, contreproposition et invitation à entrer en pourparlers Alors que l'offre présente un caractère ferme, précis et définitif, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers ne vise qu'à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion d'un contrat, dont les termes restent à négocier. La différence principale est donc que si l'acceptation de l'offre emporte, théoriquement, formation du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers aboutit, au mieux, à la conclusion d'un accord de principe. [...]