La possession d'état

Résumé du document

La loi de 1972 a voulu mettre au premier plan la vérité biologique, mais elle tient compte de la vérité sociologique c'est à dire des relations qui sont établies par le fait que des liens se sont tissés de parent à enfant entre des personnes qui sont unies ou non par des liens de sang.
Cette possession d'état pourra soit conforter le lien biologique soit faire obstacle à la vérité biologique dans l'intérêt de l'enfant.
Celui qui se comporte en père ou mère l'est probablement, donc la possession d'état est un mode de preuve de filiation.
Mais il n'en est pas toujours ainsi, il y a des parents par le sang qui ne procureront pas à leur enfant une possession d'état.
La possession peut être conçue comme un moyen d'établir une filiation biologique ou comme un moyen de consacrer une filiation purement sociologique.

Extraits

[...] Cette possession doit remonter au jour même où l'état revendiqué a prétendument commencé. Cette possession d'état doit avoir duré jusqu'au jour où elle est invoquée, dons elle ne peut s'accompagner d'interruption. Mais elle ne doit pas toujours se présenter de la même façon (quand on atteint la majorité relâchement mais ce n'est pas une interruption). La durée est aussi une condition de la force de la possession d'état, si elle s'est prolongée pendant 10 ans ; la loi la consolide. [...]

[...] Mais il n'en est pas toujours ainsi, il y a des parents par le sang qui ne procureront pas à leur enfant une possession d'état. La possession peut être conçue comme un moyen d'établir une filiation biologique ou comme un moyen de consacrer une filiation purement sociologique. Les éléments de la possession d'état C'est l'apparence d'un état. Selon l'article 311-1 La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. Elle est caractérisée par 3 éléments principaux constitutifs définis par l'article 311-2. [...]

[...] Rôle de la possession d'état Elle peut suppléer à l'absence d'un titre ou renforcer un titre. Peut suppléer à l'absence d'un titre Elle prouve la filiation légitime à défaut d'acte de naissance article 320. Depuis la loi du 25 juin 1982 elle prouve aussi la filiation naturelle en application de l'article 334-8. Peut renforcer un titre L'article 313 du code civil prévoit qu'en cas de jugement de divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance de résidence séparée. [...]

[...] Le juge des tutelles apprécie librement le degré de certitude de la possession d'état prétendue. S'il délivre le document, cet acte peut ensuite être utilisé comme le serait un acte de naissance. La durée La possession d'état n'est pas un fait ponctuel, c'est une situation qui n'a pu prendre de consistance qu'avec le temps qui révèle cette possession d'état. Cet élément de durée conditionne l'existence même de la possession d'état et la force et l'article 311-1 exige que la possession d'état soit continue . [...]

[...] C'est l'élément essentiel de la filiation sociologique et cette définition est donnée par l'article 311-2 du code civil alinéa 2 et 3 Que ceux ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traité comme ses père et mère ; qu'ils ont en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement La renommée ou FAMA L'article 311-2 alinéa 4 et 5 retient que l'enfant est reconnu comme tel par la famille, la société et l'autorité publique. Autrement dit la personne a la réputation aux yeux du public d'avoir l'état qui lui est donné. Mais ces trois éléments n'ont qu'une valeur purement indicative, donc ils ne sont pas indispensables dans tous les cas, il n'y a aucune hiérarchie entre eux. En revanche, il faut que les indices constitutifs de la possession d'état soient plusieurs, il doit s'agir d'un faisceau d'indices. Donc leur nombre te leur force doit être suffisant, ces faits doivent être convergents. [...]