Comment positionner sans équivoque la « notion de faute » dans la responsabilité du fait personnel alors qu’elle de nature à être ambigüe ?

Thèmes abordés

Notion de faute, responsabilité du fait personnel, sécurité juridique acquise, Code civil, éléments constitutifs de la faute, intentionnalité

Résumé du document

Le régime de responsabilité civile délictuelle nécessite forcément l'existence d'une faute pour qu'il soit actionné. C'est à l'article 1382 du Code civil que cette exigence légale est posée. Néanmoins, un problème tenant à la qualification de la « notion de faute » subsiste. En effet, la faute n'est pas définie par le Code civil. Traditionnellement, le droit civil retient l'existence de trois éléments pour retenir l'existence : légal, matériel et moral. L'élément légal de la faute civile ne repose que sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dont la rédaction demeure généraliste. Ainsi, la doctrine intervient pour pallier à ce manque en adoptant une définition de la faute consistant selon Planiol en la violation d'une obligation préexistante ou encore en adoptant une appréciation in abstracto en comparant l'éventuel comportement fautif à celui du « bonus paterfamilias » (le bon père de famille). Cette dernière fut abandonnée au profit d'une appréciation toujours in abstracto, mais avec un homme standard prudent et avisé.

Extraits

[...] La notion de faute reste donc ambiguë contrairement en droit pénal où le principe de légalité des délits et des peines oblige l'existence précise et explicite de la faute dans les textes pour qu'elle soit sanctionnée. Ainsi, la vraie question qui découle du sujet consiste à retenir l'interrogation suivante : Comment positionner sans équivoque la notion de faute dans la responsabilité du fait personnel alors qu'elle de nature à être ambigüe ? La notion de faute repose en réalité sur une sécurité juridique acquise et ses applications méritent d'être traitées à travers son régime (II). I. La faute, une notion de la responsabilité du fait personnel reposant sur une sécurité juridique acquise A. [...]

[...] La notion de faute Le régime de responsabilité civile délictuelle nécessite forcément l'existence d'une faute pour qu'il soit actionné. C'est à l'article 1382 du Code civil que cette exigence légale est posée. Néanmoins, un problème tenant à la qualification de la notion de faute subsiste. En effet, la faute n'est pas définie par le Code civil. Traditionnellement, le droit civil retient l'existence de trois éléments pour retenir l'existence : légal, matériel et moral. L'élément légal de la faute civile ne repose que sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dont la rédaction demeure généraliste. [...]

[...] Les applications de la notion de faute dans la responsabilité du fait personnel A. L'intérêt de la prise en compte de la notion d'intentionnalité et ses conséquences B. L'atténuation de la responsabilité du fait personnel par la reconnaissance de faits justificatifs Afin de pouvoir traiter ce plan avec rigueur, il convient de l'agrémenter avec les éléments présentés ci-dessous. Le principe est que l'on est responsable lorsqu'on commet personnellement un fait qui cause à autrui un dommage. Prérequis : - Un fait personnel qualifié comme fautif - Un dommage - Un lien de causalité entre la faute et le dommage Il est important de retenir que l'article 1382 du code civil semble opposer la faute classique à la maladresse ou l'imprudence de l'article 1383. [...]

[...] Elément moral Conception classique (abandonnée) : faute postule que son auteur ait connaissance de la portée de ses actes. S'il est privé de discernement, il ne peut jamais être considéré comme fautif. Les personnes privées de discernement : - Démens - Infans Pour faciliter l'indemnisation des victimes jurisprudence et loi : passent d'une conception subjective à objective (privée de son élément moral). - Démens : loi 3 janvier 68 : un démens commets un fait dommageable, il sa responsabilité. - Infans Ass plén 84 Fullenwarth : même en bas âge, un enfant peut être considéré comme fautif SECTION 2 : Intérêt de la prise en compte de l'intentionnalité Faute intentionnelle : volonté de créer le dommage Faute volontaire : fait de vouloir commettre la faute, mais de volonté sur les csq dommageable. [...]

[...] Molière : Le scandale du monde est ce qui fait l'offense, et ce n'est pas pécher, que de pécher en silence. L'obligation de soins du médecin (responsabilité contractuelle) La responsabilité contractuelle est engagée lorsque 1 des 2 parties n'a pas exécuté une obligation née du contrat. Soit l'obligation est : - de moyens : victime doit prouver faute d'imprudence - de résultat : se contente de dire résultat pas advenu arrêt Mercier : obligation de soins est une obligation de moyens. Faut prouver l'imprudence, en autre qu'il n'a pas mis tout en œuvre pour soigner. [...]