La portée juridique du préambule dans les contrats

Thèmes abordés

Préambule dans les contrats, exposé des motifs, exposé préliminaire, commune intention, obligations contractuelles

Résumé du document

Le préambule :
- Il est utilisé par le juge pour cerner l'intention des parties, même si d'autres éléments interviennent dans cette recherche ;
- A la même valeur juridique que le corps du contrat et peut en conséquence faire naître de véritables obligations contractuelles ;
- Peut être en contradiction avec le corps du contrat et il semble dans ce cas qu'il soit privé d'effets.

Extraits

[...] Cependant, d'autres éléments seront utilisés par le juge en concours avec le préambule : par exemple, le comportement ultérieur des parties ou les propositions antérieures à la conclusion du contrat. Le préambule a la même force juridique que les stipulations principales et peut faire naître des obligations : Il a des conséquences sur l'exécution des obligations à la charge des parties : l'historique des négociations peut confirmer qu'une obligation de renseignement a été correctement exécutée, en insérant une clause de parfaite information ; une clause de bonne foi est parfois insérée, mais elle n'ajoute rien à l'alinéa 3 de l'article 1134 CC ; la législation applicable peut valablement être désignée : 3ème civ mars 1997 : la location est consentie conformément au décret du 30 septembre 1953. [...]

[...] Sources principales : L'art et la manière de rédiger le contrat, Bertrand Fages, Droit et patrimoine 72. Les déclarations d'intention en droit privé, Marie Lamoureux, RLDC 48. [...]

[...] Le préambule peut être en contradiction avec le corps du contrat et il semble dans ce cas qu'il soit privé d'effets. C'est la tendance de la jurisprudence : dans une affaire où le vendeur avait conclu une transaction avec l'acheteur au terme de laquelle des factures étaient annulées, la Cour de cassation retient que l'acheteur n'a pas à restituer les marchandises car il n'était nullement question dans l'accord de la restitution des marchandises livrées dont le détail était pourtant donné en préambule (com novembre 1991) ; dans une affaire où un associé avait été exclu sur le fondement du préambule des statuts qui prévoyaient une condition d'exercice effectif et permanent de l'activité professionnelle, la Cour d'appel de Nîmes condamne la société pour avoir procédé à l'exclusion sans motif légitime : Dès lors qu'il était accepté, par les statuts comme par les décisions sociales, que l'apport en industrie requis pouvait résulter d'un contrat de travail salarié, il ne pouvait être considéré que la situation d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail caractérisait un défaut d'exercice d'activité professionnelle au profit de la société, ce concours étant seulement suspendu pour un motif légitime pendant la durée de l'arrêt de travail (Nîmes mars 2010). [...]

[...] La portée juridique du préambule dans les contrats Résumé : Le préambule : est utilisé par le juge pour cerner l'intention des parties, même si d'autres éléments interviennent dans cette recherche ; a la même valeur juridique que le corps du contrat et peut en conséquence faire naître de véritables obligations contractuelles ; peut être en contradiction avec le corps du contrat et il semble dans ce cas qu'il soit privé d'effets. Parfois appelé Exposé des motifs ou Exposé préliminaire le préambule comporte sommairement l'identification et la compétence des parties, les raisons du contrat et les étapes des négociations. La Cour de cassation n'exerce pas son contrôle sur l'interprétation des contrats donnée par les juges du fond et il est difficile de dégager des lignes directrices en la matière. [...]