Portée juridique de la possession en droit suisse

Thèmes abordés

Portée juridique de la possession, droit suisse, possession antérieure, acquéreur de bonne foi, présomption de possession, Code civil

Résumé du document

La relation de fait entre un possesseur et sa chose doit être protégée, que la possession soit légitime ou non, de bonne ou mauvaise foi. Le législateur a donc prévu que le possesseur puisse défendre sa possession et cela sans recourir au juge. Valable en matière mobilière et immobilière, et pour tous les possesseurs.

Extraits

[...] Portée juridique de la possession en droit suisse Protection de la possession elle-même (art. 926-929 CC) La relation de fait entre un possesseur et sa chose doit être protégée, que la possession soit légitime ou non, de bonne ou mauvaise foi. Le législateur a donc prévu que le possesseur puisse défendre sa possession et cela sans recourir au juge. Valable en matière mobilière et immobilière, et pour tous les possesseurs. o Droit de défense (art CC) Légitime défense (al. : Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble illicite. [...]

[...] Il y a une idée de civilisation derrière, on n'arrache pas comme ça les choses aux gens. Dans cette action réintégrande on ne s'occupe pas des droits, seulement de la possession. Raison pour laquelle cette action doit être introduite rapidement. Action en raison du trouble (art et 929 CC) Protection du droit (art. 930-937 CC) o Matière mobilière, on cherche à protéger le droit sur la chose. I. Présomption Conditions : En matière mobilière (sauflesmacromeubles, papiers-valeurs à ordre et papiers-valeurs nominatifs) La possession doit être qualifiée (nec vi, nec clam, nec precario), et notamment non violente (une possession violente, clandestine, équivoquene sera pas présumée). [...]

[...] Dommage :Il n'y a nul besoin d'indemniser si l'on a été possesseur illégitime de bonne foi. Impenses : Remboursement des impenses utiles, nécessaires (art al pas les travaux superflus. o De mauvaise foi (art sait/devrait savoir qu'il n'a aucun droit sur la chose. Dommage : Il devra indemniser complètement l'ayant droit pour l'usage indu de sa possession. Impenses : Remboursement QUE des impenses nécessaires et si le propriétaire aurait du les faire aussi (art al CC) ! Voir art 647 CC pour savoir si une impense est nécessaire. [...]

[...] Celui qui est inscris au RF peut intenter une action protégeant son droit basé sur le RF. NOTE : et les actions possessoires = Et l'action basée sur l'inscription Les actions possessoires ne supposent PAS l'inscription au Registre Foncier! Art al CC, on retient celui-ci. Responsabilité fondée sur la possession (art 940 CC) o Possesseur illégitime, possède une chose sans droit de posséder cette chose. Il devra réparer le dommage causé par la possession illégitime. o De bonne foi (art et 939 croit avoir un droit sur la chose. [...]

[...] Il peut cependant invoquer la propriété du possesseur originaire. o droit de son auteur art al CC o Existence de son propre droit, art al CC II. Actions fondées sur la possession antérieure, les circonstances font que le possesseur antérieur semble avoir un droit préférable que le possesseur actuel. Il a donc une action ouverte pour récupérer sa possession. Conditions : Matière mobilière (sauf ce qui précède) Action du possesseur antérieure dessaisi sans sa volonté (art CC). Vise à protéger le possesseur antérieur contre le possesseur actuel. [...]