Plan détaillé de l’article 519 issu de la proposition de rédaction du livre II du Code civil relatif aux biens

Thèmes abordés

Notion de patrimoine, biens, unicité du patrimoine, obligations, Code civil

Résumé du document

-« toute personne physique ou morale est titulaire », « le patrimoine d'une personne ».
Seule une personne peut être titulaire d'un patrimoine car seule elle peut être titulaire de droits et d'obligations.
- Définition du patrimoine de l'article 519.
– L'affirmation d'une universalité de droits.
- Universalité de droits comprenant ensemble de ses biens et obligations.

Extraits

[...] II Un principe d'unicité du patrimoine connaissant quelques exceptions A Le principe d'unicité du patrimoine -Théorie classique d'Aubry et Rau, trois points : -toute personne a un patrimoine -seules les personnes ont un patrimoine mais surtout un seul patrimoine (affirmation dans l'article 519) -Patrimoine = dettes, bénéfices/actifs, biens. C'est une enveloppe. -Cependant dans certaines situations sauf si la loi en dispose autrement il est possible d'avoir plusieurs patrimoines. Ex : en droit commercial. B Des exceptions remettant en cause le principe d'unicité -La fiducie : article 2011 du Code civil (loi 19 février 2007) permet en quelque sorte de créer des patrimoines d'affectation -EIRL : loi du 15 juin 2010. Un professionnel peut désormais, en optant pour ce statut, avoir deux patrimoines ou plus. [...]

[...] B L'affirmation d'une universalité de droits -Universalité de droits comprenant ensemble de ses biens et obligations -L'actif répond du passif, cependant ce n'est pas obligatoire que tout l'actif réponde du passif : biens insaisissables (en droit commercial par exemple, un entrepreneur peut déclarer insaisissable l'immeuble dont il est propriétaire à l'égard de ses créanciers professionnels). -Remise en cause de l'idée d'universalité de droits par Alain Sériaux : le patrimoine ne contient que des biens, pas de dettes. Donc il délie le patrimoine de l'idée d'universalité de droits. Réunion d'actifs. [...]