La place du domicile en droit civil français

Résumé du document

En droit civil, contrairement à l'acception utilisée dans le langage courant, il ne faut pas confondre le terme de "domicile" avec la notion de "résidence". En effet, en droit français, le domicile est l'endroit où est fixé le siège légal d'une personne, c'est-à-dire le lieu où elle est juridiquement située. L'article 102 du Code civil dispose ainsi : "Le domicile de tout Français quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement."

Extraits

[...] : en cas de divorce, le tribunal compétent est celui du lieu de la résidence de la famille. - Le recours croissant à la résidence dans la définition et dans les effets juridiques du domicile, l'exemple du changement de domicile Le changement du principal établissement conditionné par le changement effectif de résidence. Art 103 du Code civil Condition du changement de domicile : élément matériel = transfert de résidence et du centre d'activité. Le changement de résidence est une des conditions pour la reconnaissance en droit du changement de domicile. [...]

[...] I La fixation du domicile en droit français A. Le domicile, principal établissement de la personne juridique - Le centre des affaires, de l'activité et des intérêts de la personne Art 102 du Code civil : en principe le domicile est donc distinct de la résidence, volonté de différenciation du législateur entre les deux notions. - Les principes de la nécessité et de l'unité du domicile Chaque personne n'a qu'un domicile mais a nécessairement un domicile L'exception au principe d'unité du domicile : la jurisprudence des gares principales B. [...]

[...] II Le domicile, concurrencé dans sa fonction d'individualisation de la personne juridique A. Le domicile, lieu de localisation de la personne - Un grand nombre d'actes et de procédures suppose la localisation de la personne En matière d'état des personnes : mariage, adoption En matière patrimoniale : le domicile conserve son importance (succession s'ouvre au domicile du défunt, le paiement est exigible au domicile du débiteur par exemple ) En cas de procès : compétence territoriale du tribunal en fonction du domicile des plaideurs (en principe le tribunal compétant est celui du domicile du défendeur). [...]

[...] Cela pose ainsi la question de la persistance de la notion de domicile en droit civil français, de ses enjeux et de sa spécificité vis-à- vis de la résidence. Cependant, si l'on suppose la disparition de la spécificité du domicile juridiquement fixé, il semblerait dès lors impossible de situer géographiquement une personne qui est en mouvement constant, à moins de trouver un supplétif du domicile. Ainsi, le domicile dans sa fonction principale d'individualisation et de rattachement géographique des personnes juridiques, conserve-t-il un rôle majeur en droit civil français face à la concurrence d'autres notions, principalement la résidence, ayant le même sens dans le langage courant ? [...]

[...] Le domicile élu n'est pas un domicile au sens du droit mais le principe de l'élection du domicile fixe le lieu où seront signifiés certains actes juridiques (art 111 CPC). Ex. : étude de notaire. Les faiblesses de la notion de domicile fixé en fonction des activités de la personne : la multiplicité actuelle des activités d'une personne juridique dans des lieux différents met à mal le principe de domicile comme principal établissement. Et problème inverse lorsqu'un individu n'a aucune activité (rentier par exemple), quel domicile fixé ? Autre alternative : fixer le domicile en prenant en compte la résidence effective de la personne juridique. [...]