Pièces et documents à réunir en vue de la rédaction d’une promesse de vente

Thèmes abordés

Pièces, documents, rédaction d'une promesse de vente, Code de commerce, fonds de commerce, acte de vente

Résumé du document

Dans un premier temps, on vérifiera que les deux parties ont la capacité requise pour contracter. En effet, les personnes déclarées incapables au vu du droit civil telles que les mineurs ou encore les majeurs sous curatelle ou tutelle ne peuvent exercer une activité commerciale.

De plus pour exercer une activité commerciale la personne ne doit pas exercer certaines fonctions incompatibles avec celle de commerçant tel que fonctionnaire, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation lors de son arrêt rendu le 16 février 2011.

Extraits

[...] Dans l'affirmative, le cédant, devra adresser à la Mairie une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) comportant le prix et les conditions de la cession projetée, et ceux par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par remise en main propre contre récépissé. Le conseil municipal a alors deux mois pour prendre une décision de préemption ou non préemption, à défaut de réponse la Commune est réputée avoir renoncée à son droit. Le défaut de DIA, la cession pourra être annulé. [...]

[...] 145-14 du code de commerce. Ainsi l'indemnité d'éviction peut être définie comme la somme d'argent versée au locataire d'un bail commercial destiné à compenser le non renouvellement de son contrat. En transmettant son droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce, le locataire du local, vendeur cède une créance dont il est titulaire vis à vis du bailleur, ce qui l'oblige à signifier audit bailleur l'opération de transfert de droit au bail ou à défaut il doit faire intervenir le bailleur pour qu'il accepte la cession de bail lors de la signature d'un acte authentique. [...]

[...] Dans le cas de refus, il devra avoir lors de ces deux mois saisi le tribunal de grande instance. Ainsi, il sera demandé au vendeur et à l'acquéreur d'un fonds de commerce de fournir les documents suivants : - Acte d'état civil - Chiffre d'affaire et résultats des trois derniers exercices et celui en cours - Copie du bail - Copie du contrat de travail qui lie le cédant à son salarié avec sa dernière fiche de paye - La date exacte de la création du fonds de commerce (pour prévoir l'incidence fiscale) - Liste du matériel avec l'estimation de celui-ci - Liste des marchandises - Liste des contrats en cours (photocopieuse, téléphone ) - Puis il y aura lieu d'obtenir du cédant les conditions de paiement et les caractéristiques afin d'insérer dans la promesse de vente une éventuelle condition suspensive d'obtention de financement. [...]

[...] Ainsi que l'a rappelé dans plusieurs arrêts la cour de cassation. Il sera alors indispensable de vérifier l'existence réelle d'une clientèle attaché au fonds de commerce. Pour ce faire, il y aura lieu de vérifier le chiffre d'affaire, qui traduit nécessairement l'existence d'une clientèle. De plus l'article L 141-1 du code commerce oblige que soit figurer dans l'acte de cession les chiffres d'affaire des trois dernières années. Nous attirerons l'attention de l'acquéreur sur ce point en lui indiquant que certaines activités peuvent être marquées d'un fort intuitu personae. [...]

[...] CESSION DE FONDS DE COMMERCE Pièces et documents à réunir en vue de la rédaction d'une promesse de vente Pièces liées aux parties à l'acte Dans un premier temps on vérifiera que les deux parties ont la capacité requise pour contracter. En effet, les personnes déclarées incapables au vu du droit civil telles que les mineurs ou encore les majeurs sous curatelle ou tutelle ne peuvent exercer une activité commerciale. De plus pour exercer une activité commerciale la personne ne doit pas exercer certaines fonctions incompatibles avec celle de commerçant tel que fonctionnaire, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation lors de son arrêt rendu le 16 février 2011. [...]