Les pièces à collecter par le notaire pour une vente immobilière

Thèmes abordés

Pièces, collecte des documents, notaire, vente immobilière, documents fonciers, documents de l'immeuble

Résumé du document

L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble.
En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb...) devront être rassemblés afin de réguler éventuellement la valeur de l'immeuble

Extraits

[...] LES PIECES A COLLECTER PAR LE NOTAIRE POUR UNE VENTE IMMOBILIERE L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble. En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb . [...]

[...] ) devront être rassemblés afin de réguler éventuellement la valeur de l'immeuble Les documents fonciers Les documents devant être obtenus sont : * le plan cadastral (plan de situation, plan de masse), * le modèle 1 * l'extrait de matrice cadastrale, * le certificat d'urbanisme (diffère selon le règlement applicable dans la commune (carte communale, POS/PLU, etc.), * le document d'arpentage et le plan de bornage si le bien concerné a fait l'objet d'une division cadastrale et d'un bornage, * la carte IGN pour les immeubles ruraux (forêts, vignes, etc.) Les documents de l'immeuble Les documents devant être obtenus sont : * les titres d'occupation (baux . [...]