Peut-on se satisfaire de l’état de la protection législative de l’information de la caution ?

Thèmes abordés

Protection législative, information de la caution, loi Dutreuil, consumérisme, insécurité juridique, obligation d'information

Résumé du document

Astreindre le créancier à informer la caution de l'évolution du risque qu'elle a pris est une idée excellente qui recueille l'adhésion générale. En effet, le cautionnement est à la fois dangereux et attirant. Il s'agit de s'assurer que la caution donne un consentement éclairé, c'est à dire qu'elle a
reçu une information suffisante sur la portée de son engagement.
L'information de la caution peut être envisagée à deux stades du contrat de cautionnement. D'abord lors de sa formation. C'est illustré par l'évolution des règles de forme applicables au cautionnement.

Extraits

[...] II/ L'obligation d'information A. Le désordre des sources, un facteur d'insécurité juridique - Une info annuelle sur l'état de la dette o article L313-22 du CMF o art 2293 al2 du CCiv o L341-6 du code de la consommation. o Art 47 de la loi de 1994 - L'obligation d'information concernant le terme du contrat Quand contrat a un terme, une durée déterminée, alors le créancier informe la caution ou ses héritiers o 1686 al 2 : il faut informer sinon on perd le contrat de cautionnement. [...]

[...] Séance 3 L'information de la caution Dissertation : Peut-on se satisfaire de l'état de la protection législative de l'information de la caution ? Astreindre le créancier à informer la caution de l'évolution du risque qu'elle a pris est une idée excellente qui recueille l'adhésion générale. En effet, le cautionnement est à la fois dangereux et attirant. Il s'agit de s'assurer que la caution donne un consentement éclairé, c'est à dire qu'elle a reçu une information suffisante sur la portée de son engagement. [...]

[...] La protection législative de l'information de la caution a donc énormément évolué. Le législateur a force de multiplier les interventions sans ce préoccuper de les coordonner et d'élaguer ce qui devenait inutile a fini par plonger la matière dans un véritable flou législatif. Mais la complexité n'est pas seulement le fruit d'un mauvais travail législatif –CABRILLAC, droit des sûretés mais aussi d'une abondance de décisions jurisprudentielles pas toujours cohérentes. Si la volonté de protéger la caution est réelle, cette protection est-elle efficace ? [...]

[...] Par exemple la qualité de dirigeant social ne peut plus etre invoquée pour sauver un cautionnement. De même la reconnaissance de caution dans un aveu judiciaire ne fait pas échapper le cautionnement à la nullité (Com avril 2009) ( protection excessive. On protège des cautions qui savent parfaitement ce à quoi elles s'engagent ! csq pratique catastrophique : le cautionnement à durée limitée La mention manuscrite exige que la caution soit donnée pour une durée limitée. (art L341-2 cconso) C'est une csqcatastrophique ! [...]

[...] Peut-on aujourd'hui se satisfaire de l'état de la protection législative de l'information de la caution ? Pour répondre au mieux à cette question nous verrons d'abord ce qu'il en est du nouveau formalisme de la mention manuscrite avant de nous pencher sur l'obligation d'information Le nouveau formalisme de la mention manuscrite : l'erreur de la loi DUTREUIL A. L'évolution de la nature juridique de la mention manuscrite sous l'influence du développement du consumérisme Pendant longtemps, jpdc relative à la mention manuscrite reposait sur l'affirmation selon laquelle les art 1326 et 2015 du cciv constituaient des règles de preuves ayant pour finalité la protection de la caution. [...]