Les personnes morales en Suisse

Thèmes abordés

Personnes morales en Suisse, personne morale à but idéal, personne morale à but lucratif, Suisse, actionnaire d'une entreprise, entreprise

Résumé du document

- Les personnes morales ont la capacité civil, mais ne sont pas des personnes physiques. Ça peut être un groupe de personnes ou une fondation (composés de bien, ensemble de biens).
- Dans le droit allemand une personne morale = une personne juridique
- En Suisse, il y a un nombre limité de personnes morales (dans le Code civil) , statut des personnes morales.

Extraits

[...] Une SA ne peut pas être membre d'une SNC, puisque seul les personnes physiques peuvent faire partie d'une SNC. Dans une société en nom collectif le bénéfice est divisé par le nombre de personne Il n'est pas nécessaire de passer devant notaire pour créer une SNC, par contre cela est nécessaire pour une SA et une SARL . La concurrence entre associés dans une SNC n'est pas autorisée. La responsabilité par rapport aux dettes des associés d'une SNC est : - Subsidiaire : fortune des actifs commerciaux en premier lieu - Solidaire : tous les associés peuvent payés les dettes indépendament - Personnelle : on prend les biens des associés personnel, bien privé) - Illimitée : Jusqu'à ce que la dette soit remboursée. [...]

[...] Est-ce que les personnes morales sont composés d'être humains ou de biens uniquement ? Ils peuvent être composé uniquement de biens Établissement > fondation Corporation > association Personnes morales composées de personnes : - Corporation (groupe de personnes) Personnes morale constitué de bien - Établissement (masse de biens) Les personnes morales acquièrent la personnalité après l'inscription au registre du commerce. L'association échappe à cette obligation. La raison individuelle et la société en nom collectif ne sont pas de véritables personnes morales. [...]

[...] La société simple ne peut pas être inscrite au registre du commerce. Exemple de société simple : - Deux médecins qui travaillent dans le même cabinet. Le bénéfice dans les sociétés simples sont divisés par le nombre de personnes et ainsi redistribués (il est égale pour chaque personne). Mais on peut le répartir autrement s'il y a un contrat. Si dans une Société simple, tous les associés sont également gérants, les agissements d' un associé est valable pour toute la Sàrl. [...]

[...] Celle-ci est personnelle et solidaire. Cela signifie qu'ils sont solidaire des dettes de l'entreprise (comme dans le mariage Raison individuelle : Avantage - C'est facile à créer, on est notre propre patron ( indépendant Désavantage - On est seul responsable des dettes de l'entreprise Société anonyme Avantage - Pas de responsabilité au niveau des dettes de l'entreprise Désavantage - Au niveau de la gestion on ne peut pas prendre seul les décisions, il faut faire avec l'assemblée générale de l'entreprise. [...]

[...] Lorsqu'une SA veut éviter que n'importe qui puisse acheter ses actions, elle émet uniquement des actions nominales. Générale : SARL : Société mixte les actionnaires apportent une partie du capital, mais ils doivent prendre des décisions au niveau de la gestion de l'entreprise. Il y a une différence entre les membres d'une personne morale et la personne morale elle-même. Un membre de la personne morale ne la représente pas à lui seul. Membre personne morale Les membres ont toujours le droit de quitter une association. [...]