Les personnes contre lesquelles l’article 1384 alinéa 1er du Code civil peut être invoqué

Thèmes abordés

Article 1384 alinéa 1er, Code civil, personne sous sa garde, pouvoir effectif, pouvoir indépendant, pouvoir unique

Résumé du document

La réponse se fonde sur une interprétation littérale de l'article 1384 alinéa 1er : ce texte vise les choses que l'on a sous sa garde. Donc ce texte dit que celui qui est responsable c'est le gardien. Cependant, la notion de gardien n'existe pas en droit, elle n'est utilisée que pour l'article 1384 alinéa 1er. La définition du gardien a dû faire l'objet d'une pure construction jurisprudentielle qui ne partait de rien. La Cour de cassation a inventé les conditions de la garde, et cette définition est très difficile à utiliser.
La garde est liée à une question de pouvoir sur une chose, et ce pouvoir est censé être effectif, indépendant et unique.

Extraits

[...] De plus la cour considère que lorsque le propriétaire est encore présente pendant que l'emprunteur utilise la chose alors il n'y a pas de transfert de garde, parce qu'elle considère que le propriétaire est dans ce cas susceptible d'exerce un contrôle. Autre exemple : un propriétaire d'un véhicule fait un trajet avec un ami, il passe les clés, l'ami conduit, le proprio dort à côté. Accident : propriétaire reste le gardien, alors qu'il ne contrôler rien, ne diriger rien, n'user de rien : mais il aurait pu, il était susceptible de le faire, donc pas de transfert de la garde. [...]

[...] Celui qui doit répondre des vices internes de la chose c'est bien le fabricant : c'est lui le gardien de la structure : c'est lui qui était en mesure de l'éviter (si télé explose parce que mal conçue par exemple). Mais la télé peut aussi exploser à raison de la façon dont je l'utilise, dans ce cas c'est la faute du proprio de la télé : c'est alors le gardien du comportement. Cette distinction a connu une consécration jurisprudentielle, dans arrêt oxygène liquide 2ème civile juin 1960 : bouteille d'oxygène liquide explose, qui est responsable ? Mal conçue donc : gardien de la structure responsable. [...]

[...] Un préposé qui utilise une chose dans l'exercice de sa mission n'est pas le gardien de cette chose. La cour de cassation a posé le principe de l'incompatibilité des qualités de gardien et de préposé : principe posé pour la première fois dans un arrêt du 30 décembre 1936. L'idée derrière cette solution c'est que par définition le préposé reçoit des ordres de son commettant, et donc il ne peut jamais avoir vraiment un contrôle indépendant sur les choses qu'il utilise dans l'exercice de sa mission. [...]

[...] Avantages : critère sûr : on sait qui est le propriétaire. De plus le propriétaire à la meilleure aptitude à l'assurance (celui qui paye est alors l'assureur) : critère très important. Inconvénients : dans ce cas quand on a des choses non appropriés, on n'a pas de responsable : pas de propriétaire donc pas de responsable. Si on considère que le propriétaire est gardien on risque de lui imposer une responsabilité inique (inéquitable) dans les hypothèses dans lesquelles la chose a été détournée contre son grès. [...]

[...] : le gardien est celui qui avait le pouvoir au moment du dommage, donc pas de garde commune. On retrouve surtout la garde commune en matière sportive. Deux conséquences de la garde commune : Victime peut agir en responsabilité contre tous les Co-gardiens. Avantage à la victime Lorsque la victime est Co-gardienne : elle ne peut invoquer contre les autres gardiens l'article 1384 alinéa 1er du code civil. On ne peut pas être à la fois victime et gardien. Tout ce qu'il peut faire c'est invoquer l'article 1382 du code civil. [...]