Les personnes de justice en droit civil français

Résumé du document

Les agents de la justice sont des corps de magistrats, et les personnes qui coopèrent à l'administration de la justice en aidant ceux qui rendent ou réclament cette justice, les auxiliaires de justice.
Les magistrats : dans les juridictions de l'ordre judiciaire les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu'ils sont au siège, et de requérir l'application de la loi quand ils sont au parquet.

Tous les juges sont des magistrats, mais tous les magistrats ne sont pas des juges.
Ces magistrats disent le droit dans le but de trancher des différends entre les hommes mais ce n'est pas une catégorie homogène :
- « professionnels » : leur métier est de rendre la justice.
- « d'occasion » : leur métier est de rendre la justice à titre occasionnel ou accessoirement car ils ont une autre activité professionnelle.

Extraits

[...] - A donner des consultations et rédiger pour autrui des actes juridiques. Parmi les autres auxiliaires de la justice qui ne sont pas des officiers ministériels, on peut citer les experts, séquestres, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, experts en diagnostic d'entreprise. On voit bien comme au sujet des greffiers, que l'auxiliaire de la justice puisse être auxiliaire des parties ou du juge. [...]

[...] Ils sont chargés d'assister le juge dans tous ses actes, et spécialement de tenir la plume à l'audience et d'affirmer l'authenticité du jugement rendu. Ils ont aussi pour mission d'en délivrer des copies aux intéressés. - Les huissiers de justice : les uns, huissiers audienciers, assurent la police de l'audience. Les autres, huissiers ordinaires, signifient les actes de procédure et de jugements et procèdent, notamment, par des saisies, à l'exécution de ceux-ci. les officiers non ministériels : Il en est ainsi des avocats. Ceux-ci exercent leur profession dans le cadre de la loi du 31 décembre 1971. [...]

[...] Les avocats exercent une profession libérale et indépendante. Ils sont inscrits à un barreau. Ceux qui en font partie constituent un ordre représenté par un bâtonnier et administré par le conseil de l'ordre, qui est en même temps une juridiction disciplinaire. Leurs fonctions consistent : - A représenter les parties, ce qui correspond à la postulation dont étaient chargés les avoués. Mais dans cette fonction, l'avocat est limité par le ressort territorial du tribunal de grande instance auprès duquel est installé le barreau dont il fait partie. [...]

[...] Les personnes qui ont suivi l'ENM peuvent être magistrat du siège plus magistrat du parquet. Ministère public : ensemble des membres composant le cabinet ministériel ou gouvernement. Ou le ministère public peut aussi être un groupe de services publics placés sous l'autorité d'un ministre (ex. : ministère des Affaires étrangères, de la Justice, de l'Agriculture Chaque ministère est composé d'une administration centrale et des services extérieurs situés dans diverses circonscriptions. Devant le TGI : procureur de la république, ou le substitut. [...]

[...] Mais il arrive que l'intervention du ministère public soit obligatoire : ainsi en est- il en cas de communication judiciaire, c'est-à-dire lorsque le juge décide d'office la communication au ministère public ou encore dans le cas de communication légale. - Parfois exceptionnellement, le ministère public agit comme partie civile. Ainsi, l'article 184 du code civil lui donne le droit d'intenter certaines actions en nullité de mariage et l'article 339, alinéa du Code civil lui reconnaît le droit d'agir en contestation d'une reconnaissance d'enfant naturel. [...]