Personne physique et personne morale en droit civil

Résumé du document

Quand une personne physique apparaît, son apparition juridique est marquée par sa naissance. Pourtant, la naissance n'est pas toujours la condition suffisante. L'enfant est considéré conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance. L'enfant conçu est déjà apte à être sujet de droit, par exemple pour hériter.

Pour qu'un enfant puisse être considéré comme une personne physique en tant que sujet de droit, il est né et né vivant et viable. Ainsi, un enfant qui né vivant et meurt quelques heurs plus tard par accident a sa personnalité juridique. L'enfant n'est pas considéré comme un sujet de droit lorsqu'il est mort-né, qu'il décède au cours de l'accouchement, qu'il est né vivant, mais décède quelques heures plus tard.

L'attribut de "qualité de sujet de droit" (personnalité juridique) est constitutionnel. Cet attribut est effectif si l'enfant est né et né vivant et viable. Tout individu concerne sa personnalité juridique jusqu'à sa mort.

Extraits

[...] Capacité d'exercice : permet de faire valoir les droits dont elle se prétend titulaire. Tout le monde n'a pas la même capacité d'exercice. Ce qui n'est pas le cas pour les mineurs et les majeurs protégés. Par ex : un mineur propriétaire d'un bien, mais il ne peut pas l'acheter, car il n'a pas de capacité d'exercice. - Le sujet de droit est protégé contre les atteintes à l'intégralité physique et morale. + Chaque personne a en droit intangible sur son corps pendant sa vie. C'est le principe du corps humain. [...]

[...] - Dans certaines formes de sociétés, les associés sont tenus des dettes de personne morale. Par ex. : la SNC ou Société civile. - Cependant, la personne qui supporte la dette est toujours la personne morale. Les associés jouent le rôle de garantir le paiement de la dette qui est propre à la personne morale, poursuivi seulement si le créancier agit sans résultat contre la personne morale. - La personne morale peut exercer certains droits comme des personnes physiques. Par ex. [...]

[...] - Une personne morale suppose deux personnes au moins. Mais dans certains cas, la loi octroie la personnalité de personne morale composant d'un membre (société unipersonnelle). - Les causes de la disparition de personnalité morale : La fin d'une société due à des causes endogènes ou exogènes. Par ex. : Société en faillite dont le tribunal déclare une liquidation. L'association est dissoute par le ministère public vu son objet contraint à la loi ou bonus. Décision de justice vue le fonctionnement illégal d'une société. [...]

[...] + Les conventions concernant le corps humain ou des éléments du corps humain ne sont pas valables. + Au plan pénal, les atteintes à l'intégralité physique sont sanctionnées. Par ex. : Le fait de prélever un organe sur une personne vivante sans son consentement peut être sanctionné de sept ans de prison. - Les principaux de droit concernant l'intégralité morale sont le droit au respect de la vie privée, de l'image ou de l'honneur. - Selon le droit pénal, une personne est sanctionnée quand il commet un homicide involontaire à la vie d'autrui La personne morale L'existence d'une personne morale - Une personne morale est un regroupement de personne ou de bien - Les regroupements ne sont pas automatiquement dotés de la personne juridique. [...]

[...] Les sociétés non déclarées n'ont pas de personnalité morale. De même pour les syndicats professionnels qui n'ont pas déposé leur statut à la mairie. - La loi reconnait de nombreux cas d'existence d'une personne morale. Par ex : [Code civil] Une société jouisse de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. - La loi de 1901 sur les associations impose des formalités déclaratives par suite à laquelle elles peuvent acquérir la personnalité juridique. - Le syndicat de copropriétaire est reconnu par la loi comme une personne morale L'existence par la jurisprudence - La loi reconnait la personne morale, mais les textes de loi sont nombreux. [...]