La personne et les choses – le statut juridique de l’animal

Résumé du document

En droit romain, on faisait des procès aux animaux.
Pour le Code civil, l'animal est une chose. Dans le Code rural et le Code pénal, l'animal est personnifié.
Code civil : l'animal est traité comme avant : pas de protection de l'animal, car d'autres codes ont pris le relai.
Loi de bioéthique : protection de l'animal. 7 juillet 2010, dernière loi de bioéthique.
Les animaux sauvages ne sont pas protégés par le Code rural ni le Code pénal, alors que les animaux domestiques ou retenus en captivité, oui.

Extraits

[...] La personne et les choses le statut juridique de l'animal Les textes En droit romain, on faisait des procès aux animaux. Pour le Code civil, l'animal est une chose. Dans le Code rural et le Code pénal, l'animal est personnifié. Code civil : l'animal est traité comme avant : pas de protection de l'animal, car d'autres codes ont pris le relai. Loi de bioéthique : protection de l'animal juillet 2010, dernière loi de bioéthique. Les animaux sauvages ne sont pas protégés par le Code rural ni le Code pénal, alors que les animaux domestiques ou retenus en captivité, oui. [...]

[...] IV- Les propositions de réformes La réforme de 2005 va essayer de rapporter le droit français relatif à l'animal avec les autres droits européens, qui eux reconnaissent une particularité juridique à l'animal. Cherche à distinguer les choses et les biens de l'animal. Une réforme plus audacieuse et novatrice. Au contraire, la proposition de 2008 défend le traditionalisme français. Les 2 propositions ne sont pas compatibles, car la 1ère cherche à s'aligner sur le droit européen et la 2nde reste dans la conception traditionnelle française. [...]

[...] Bien au contraire, elle ne fait que renforcer la qualification de l'animal dans la catégorie des meubles et des immeubles. Le rapport Sarre précise que la nouvelle formule des articles 524 et 528 du code civil n'à aucune conséquence sur l'état d'ordonnancement juridique. Dès lors, quel est le sens de la distinction opérée par la loi du 6 janvier 1999, entre d'une part les animaux et les objets et d'autre part, les animaux et les hommes ? On peut constater que la qualification d'être vivant et d'être sensible est renforcée. [...]

[...] Le chien est un appareil qui facilite la vie des personnes aveugles. La CC considère que le chien est une chose animée. Déclaration de l'UNESCO 1978, est calquée sur les droits de l'homme, mais pour les animaux. Droit subjectif : vie privée, obligations et droits qui incombent au sujet de droit respecter autrui respecter la société Pour les animaux, ces droits sont inutiles. Réifier : considérer une personne comme une chose (chosifier). Les auteurs s'opposent quant à la qualification opérée par la CC. [...]

[...] Il y a donc un danger mortel à procéder à une telle symétrie. Il estime que l'animal doit rester une chose et qu'il conserve la qualification classique de l'animal. L'oppresium doloris : le prix de la douleur, l'indemnisation des souffrances ; dommages et intérêts accordés par les tribunaux au titre de la réparation physique ou morale. Préjudice esthétique : disgrâce physique des personnes (accident). Demande de réparation d'un préjudice d'agrément : diminution des plaisirs de la vie. Préjudice à caractère personnel : recouvre toutes les souffrances morales et physiques. [...]