Personnalité et responsabilité juridique du comité d'entreprise

Thèmes abordés

Personnalité juridique, responsabilité juridique, comité d'entreprise, règlement intérieur, responsabilité contractuelle du comité

Résumé du document

Le comité d'enreprise est une personne morale de droit privé.
À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés.
Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de ceux auxquels il cause un dommage.

Extraits

[...] Le comité d'entreprise est responsable des dommages qui peuvent être causés à autrui du fait des biens dont il est propriétaire ou dont il assure la gestion (bâtiments, véhicules, matériels, etc.) ou du fait des personnes agissant pour son compte (salariés du comité ou autres personnes agissant bénévolement pour lui). Responsabilité du comité, de son fait. La responsabilité du comité peut être, par exemple, engagée à la suite d'une faute dans l'exercice de sa gestion ou de son contrôle de gestion, ou encore à la suite d'une décision irrégulière, lorsque cette faute ou cette décision irrégulière cause un préjudice à un tiers. [...]

[...] Application du règlement intérieur et des délibérations. Conséquences de la personnalité civile. II) Responsabilité du CE Principe. Responsabilité contractuelle du comité. Contrat d'assurance du comité Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Personnalité juridique du CE et responsabilité Le CE est une personne morale de droit privé. À ce titre, la personnalité civile lui est reconnue, avec l'ensemble des attributs qui lui sont attachés. Comme toute personne morale dotée de la personnalité civile, le comité est aussi responsable vis-à-vis de ceux auxquels il cause un dommage. [...]

[...] Responsabilité contractuelle du comité. Le comité, personne morale, peut, par exemple pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles, conclure toutes sortes de contrats. Il est, à ce titre, responsable de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations et peut être, en cas de manquement de sa part, condamné à des dommages-intérêts, y compris le cas échéant à l'employeur (cass. soc janvier 1981, concernant la condamnation d'un comité à verser à l'employeur des dommages-intérêts pour non-fonctionnement de la cantine et ce, malgré une grève d'une partie du personnel de celle- ci). [...]

[...] Bien que doté de la personnalité civile, le comité d'entreprise ne peut accomplir d'actes juridiques excédant son domaine de compétence. Le comité ne peut, par exemple, utiliser ses fonds dans un but autre que celui défini par son objet. Ainsi, il ne pourrait intervenir dans une action dont l'objet serait totalement étranger au rôle qui lui est imparti par le législateur. par exemple, été déclarée irrecevable l'intervention d'un comité d'entreprise dans un litige relatif à la restitution d'actions dont la cession avait été annulée, le comité ne jouissant de la personnalité morale et ne pouvant ester en justice que pour la défense de ses prérogatives, pour la gestion de son patrimoine ou pour la gestion de ses activités sociales (TGI Reims 3 avril 1973) ( Remarque . [...]

[...] Mais il ne saurait défendre devant les tribunaux des salariés qui auraient été lésés par cet acte de gestion irrégulier : le principe de spécificité de sa personnalité civile s'y oppose. Représentation du comité. Pour l'exercice des divers attributs attachés à la personnalité civile (passation d'actes juridiques, instance en justice le comité d'entreprise est valablement représenté par l'un de ses membres délégué à cet effet. Cette représentation est régie par les règles de droit commun applicables au mandat. Ni l'employeur, président du comité, ni le secrétaire du comité d'entreprise ne jouissent d'une délégation de plein droit (cass. [...]