La personnalité morale de la société

Résumé du document

L'acquisition de la personnalité morale est soumise à certaines conditions.

Pour qu'une société se voie reconnaître la personnalité morale et par conséquent exercer une activité propre, certains nombres de formalités doivent être remplis :
- Statuts
- Immatriculation au registre des commerces et des sociétés
Entre ses deux étapes la société a pu commettre des actes.

Extraits

[...] L'acquisition de la personne morale. Pour qu'une société se voie reconnaître la personnalité morale et par conséquent exercer une activité propre, certains nombres de formalités doivent être remplis : - Statuts - Immatriculation au registre des commerces et des sociétés Entre ses deux étapes, la société a pu commettre des actes. Section 1 : Les statuts. La rédaction des statuts. On parle de pacte social, ils doivent être établis par écrit soit par acte sous seing privé soit pas acte notarié. [...]

[...] - La décision expresse de tous les associés : reprise par décision expresse de la société après immatriculation. - c. Les effets de la reprise. La reprise a un effet rétroactif, l'acte est accompli dès l'origine par la société, le fondateur est totalement exonéré des risques. II. L'identification de la personne morale. Section 1 : La dénomination sociale. Elle figure nécessairement dans les statuts, elle joue le même rôle que le nom pour une personne physique et bénéficie des mêmes protections. Toute société a nécessairement une dénomination sociale. [...]

[...] Les conditions de reprise. Dans les actes passés au nom de la société en formation, il est indispensable que le signataire de l'acte indique qu'il a agi pour le compte d'une société en formation. La reprise ne concerne que les actes juridiques, en pratique cela ne concerne que les engagements contractuels. Le délit civil n'engage pas la société, jamais la société ne pourra reprendre une action en justice. b. Les modalités de reprise. Il existe trois cas limitatifs de reprise. [...]

[...] Section 2 : L'immatriculation de la société. Afin de doter la société de la personnalité morale, certaines formalités doivent être remplies : - L'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. - Dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts - Immatriculation au RCS - Publicité de l'avis d'immatriculation au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) À ces formalités de droit commun s'ajoutent des formalités spécifiques à certains types de sociétés : - Inscription au répertoire des métiers - Identification à l'INSEE - . [...]

[...] Section 2 : Le siège social. Toute société a nécessairement un siège social qui doit figurer dans les statuts, il a une grande importance juridique, celui-ci détermine la nationalité de la société. C'est le lieu du siège social qui détermine les tribunaux compétents, ainsi que les règles applicables. Le siège social se définit comme le lieu du principal établissement. Parfois, on fait figurer un lieu autre que le principal établissement, on parle alors de siège social fictif. Afin de faciliter la création d'entreprises, une loi du 2 août 2005 permet à toute société d'installer son siège au domicile de son représentant légal. [...]