La personnalité juridique : les personnes morales et juridiques

Thèmes abordés

Personnalité juridique, personnes morales, personnes juridiques, nationalité, numéro d'identification, INSEE, dénomination sociale, loi du 1er juillet 1901, RCS Registre des Commerces et des Sociétés

Résumé du document

Dans le langage commun, une personne est un individu. Dans le langage juridique, une personne est une notion plus large qui englobe les personnes physiques et morales. La personnalité juridique correspond à l'aptitude à être sujet du droit (avoir des droits (actif) et des obligations (passif). La notion de personnalité juridique permet de faire valoir ses droits et de réaliser des actes juridiques. Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais tous ne sont pas aptes à l'exercer. Par exemple : les mineurs ne peuvent pas passer des contrats.

Extraits

[...] Les mineurs incapables Les personnes de - 18 ans et ne pas être émanciper. Les mineurs doivent être représentés par son représentant légal : les parents ou les tuteurs Les majeurs incapables Plusieurs régimes existent selon la gravité des troubles mentaux : - La sauvegarde de justice : les personnes qui ont une altération passagère des facultés mentales. C'est le juge des tutelles, la famille proche et la personne elle même qui peut demander un régime de protection. Pas plus de deux ans. [...]

[...] La capacité des personnes morales La capacité des personnes morales se distinguent de celles des personnes physiques de deux façons : - le principe de spécialité : capacité spéciale limitée à la réalisation de leur objet social. - la nécessité de représentation : doit avoir un représentant légal (président du conseil d'administration, gérant, secrétaire général pour les syndicats . Les représentants doivent agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté. Les représentants = les mandataires sociaux. Le mandataire ne doit pas confondre les biens de la personne morale avec les siens = risque d'abus de biens sociaux. [...]

[...] III) Les personnes morales A. L'existence de la personne morale 1. La constitution de la personne morale C'est matérialisé par les statuts. Les statuts précisent toujours la forme juridique retenue SARL La naissance des personnes morales de droit privé Pour les GIE : Il faut un avis de constitution (publicité) qui est publié dans un journal d'annonce légale (JAL). Il faut aussi une immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés). Les associations il faut une déclaration à la préfecture. [...]

[...] Une personne n'a qu'un domicile sauf en cas d'élection de domicile. Fiches Intro Droit DCG 3. La nationalité C'est le lien juridique qui unis une personne à un Etat. Les étrangers n'ont pas les mêmes droits que les nationaux (droit de vote pour les élections présidentielles). Toute personne a une nationalité sauf les apatrides (sans nationalité). La nationalité française s'acquiert : à la naissance, un des deux parents est français, tout enfant né en France d'un parent lui même né en France. [...]

[...] Fiches Intro Droit DCG Les éléments d'identifications des personnes morales 1. La dénomination sociale Ca peut être en même temps le nom commercial, l'enseigne ou la marque. Pour les sociétés commerciales ex : Danone, Air France, Carrefour Pour les sociétés civiles : soit une dénomination sociale, ou raison sociale. Ex : « Société Martin et compagnie ». Le choix du nom est libre sauf si elle est déjà utilisée. La dénomination sociale doit apparaître dans les statuts et doit être immatriculé au registre du commerce des sociétés (RCS). [...]