La naissance et la mort

Résumé du document

Fiches de synthèse de droit portant sur les thèmes de la naissance et de la mort. Quelle différence existe-il entre la personne physique et la personnalité juridique ? Comment obtient-on la personnalité juridique ? Qu'est-ce qui entraîne sa perte ?

Extraits

[...] Les héritiers continuent la personne de leur auteur. ( L'absence : Lorsqu'une personne cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l'on sache si elle est vivante ou morte. ( La présomption d'absence : On considère que l'individu est vivant et on veut protéger ses intérêts. La constatation de l'absence relève du juge des tutelles. Sa décision donnera lieu à une publicité en marge de l'acte de naissance. Les conséquences sont que la mariage n'est pas dissout mais l'autorité parentale est attribuée à l'autre parent. [...]

[...] S'il n'y a pas de déclaration, la naissance doit être constatée par un jugement. Les liens de filiation peuvent rester secrets. ( Le statut de l'embryon et du fœtus : pas de personnalité juridique. ( L'IVG est légale sous certaines conditions. Les embryons congelés et non- utilisés lors de PMA peuvent être détruits. Aucun homicide par imprudence sur un embryon. MAIS protection : On n'a pas le droit de cloner, de les utiliser à des fins scientifiques, ni a des fins commerciales. [...]

[...] Problème au niveau de la date de conception ( entre 180 et 300 jours avant la naissance. LA MORT ( La mort entraîne la fin de la personnalité Un acte de décès est délivré. Protection de la personne après son décès : toutes les atteintes portées à un cadavre sont sanctionnées. La jurisprudence a même admis un droit à l'image du cadavre. La volonté du défunt doit être respectée (dispositions testamentaires, funérailles, Il faut savoir que le de cujus qui avait conclu de son vivant des contrats, les transmet à ses héritiers. [...]

[...] Le mariage reste dissout mais l'absent retrouve ses biens en l'état et perçoit le prix de ceux qui auraient été aliénés. La disparition : On a la certitude ou quasi certitude que l'individu est mort sans que son cadavre ait été retrouvé. Ici, la loi prévoit une procédure très rapide qui aboutit au constat de décès. Le TGI doit être saisit. Il va rendre un jugement déclaratif de décès. Il y a parfois un jugement collectif. Les conséquences sont les mêmes que dans l'absence. [...]