La personnalité juridique - point de départ et fin

Thèmes abordés

personnalité juridique, existence de l'individu, Code civil, respect de l'être humain, La mort

Résumé du document

Le début de la personnalité juridique est lié à l'existence de l'individu, mais pas à sa conscience. Un dément ou un bébé ont la personnalité juridique. L'article 16 du Code civil énonce le principe de la primauté de l'individu et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie. En principe, la vie commence à partir de la naissance, mais il est possible que le droit face remonter la vie avant.
On est sujet de droit à partir de la naissance : un enfant n'acquiert la personnalité juridique qu'à partir de la section du cordon ombilical. Mais il ne suffit pas de naître pour avoir la personnalité juridique : il faut que l'enfant soit né vivant et viable. Cette exigence est posée par l'article 318.

Extraits

[...] Du coup, ils ne peuvent par relever d'infractions, qui ne visent que les personnes. La position de la Cour de cassation n'a pas été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans un arrêt de 2004, elle a refusé de dire si le fœtus était une personne : elle laissait aux États le soin de décider quand commence la vie. Mais si la mère a accouché suite à un accident et que l'enfant respirait, l'auteur de l'infraction pourra être poursuivi pour homicide involontaire. [...]

[...] La fin de la personnalité juridique I. La mort Le droit ne prend en considération que la mort naturelle : la mort civile n'existe plus (on retirait la personnalité juridique aux condamnés à morts ou aux gens qui devaient faire des travaux forcés à vie). Il faut savoir que nous ne disposons d'une définition de la mort naturelle que depuis 2005, mais elle ne nous est pas donnée directement. Elle découle de l'article R1 232-1 du Code de la santé publique, qui fixe les conditions du constat de la mort nécessaire à un prélèvement d'organe (quand les médecins peuvent prélever des organes sur un individu). [...]

[...] On va organiser la gestion de son patrimoine, mais la famille n'hérite pas. - Si, après l'expiration de ce décès, le tribunal de grande instance prononce un jugement déclaratif d'absence, il vaut acte de décès. Sa succession est ouverte et son mariage est dissous. - Si aucune déclaration de présomption d'absence n'est intervenue, le jugement déclaratif d'absence ne peut intervenir qu'après 20 ans depuis la fin des nouvelles reçues de lui. S'il revient, il retrouve son patrimoine dans l'état où il se trouve et son mariage reste dissous. [...]

[...] Exemple : un couple vit en concubinage. Un enfant est conçu et le père décède. L'enfant naît vivant et viable, mais décède par la suite. Qui va être l'héritier du père ? A partir du moment où l'enfant est né vivant et viable, il peut hériter de son père et sa mère peut hériter de lui. Si l'enfant n'est pas né viable, les héritiers de l'enfant sont les ascendants du père. L'État prend de mutation si on veut faire hériter son concubin. [...]

[...] Mais, juridiquement, cet enfant n'est qu'une chose, puisqu'il n'a pas de personnalité juridique. En 2008, trois arrêts ont été rendus sur les conditions d'établissement de l'acte d'enfant sans vie. Avant 2008, on avait coutume de penser que les parents ne pouvaient pas demander cet acte si l'enfant mourrait in utero sans être viable. Le seul retenu était de 22 semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes. Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur cette position. [...]