L'unicité du patrimoine

Résumé du document

Dans sa version actuelle le Code civil ne traite pas, ne définit pas le patrimoine. La définition du patrimoine est donc doctrinale, notamment par AUBRY et RAU. Le patrimoine peut être définit comme étant l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est-à-dire l'ensemble de ses biens et de ses dettes appréciables en argent, cette ensemble étant appelé une universalité de droit. Ce qui s'oppose à l'universalité de fait, qui n'inclus que des biens. Le patrimoine est donc une enveloppe juridique dans laquelle sont regroupés tous les biens et toutes les dettes d'une personne (...)

Extraits

[...] -le troisième acteur : il s'agit soit du bénéficiaire soit du constituant en fonction du paiement de la dette. Si la dette n'est pas payée, le bénéficiaire peut saisir le bien gagé. [...]

[...] La définition du patrimoine est donc doctrinale, notamment par AUBRY et RAU. Le patrimoine peut être définit comme étant l'ensemble des biens et des obligations d'une même personne, c'est-à-dire l'ensemble de ses biens et de ses dettes appréciables en argent, cette ensemble étant appelé une universalité de droit. Ce qui s'oppose à l'universalité de fait, qui n'inclus que des biens. Le patrimoine est donc une enveloppe juridique dans laquelle sont regroupés tous les biens et toutes les dettes d'une personne. [...]

[...] Quel est le principe ? Le principe est le fait que le patrimoine d'une personne est lié à la personnalité même de l'homme, le patrimoine à une signification personnelle. Le patrimoine est : dans sa plus haute expression, la personnalité même de l'homme considéré dans ses rapport avec les objets extérieurs sur lesquels il ou il pourra avoir, des droits à exercer selon AUBRY et RAU. C'est donc en quelque sorte la projection de la personne sur le terrain de la réalité matériel. [...]

[...] La première est que seul les personnes peuvent avoir un patrimoine. La seconde est que toute personne à nécessairement un patrimoine car toute personne, physique et morale, privée ou publique, est apte à avoir des droits et des obligations. La dernière règle est qu'une personne n'a qu'un patrimoine : c'est la règle de l'unicité du patrimoine, c'est la position de principe du droit français. Une personne n'est pas divisible, donc le patrimoine dont elle est divisible ne l'est pas plus. [...]

[...] Cela signifie que les éléments qui composent le patrimoine d'une personne se limitent à une valeur économique. Par voie de conséquence, échappent à la composition du patrimoine l'ensemble de ces droits qui ne peuvent pas être monnayé, tous ces droits qui sont trop attachés à la personne nommés droits extrapatrimoniaux. Cela signifie aussi que la composition du patrimoine d'une personne est globale, elle s'entend à la fois de ses biens, droits, mais aussi de ses obligations, actuels et à venir. [...]