Le patrimoine de l'association

Résumé du document

En vertu du principe de spécialité qui veut que les associations ne détiennent pas de biens mobiliers et immobiliers ne correspondant pas à l'objet statutaire, le patrimoine de l'association est extrêmement contrôlé par les pouvoirs publics et notamment par le ministère de l'Intérieur. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de s'intéresser à ce qui composera l'association.

Une association a la possibilité d'exiger de chaque nouveau membre outre une cotisation, une somme d'argent correspondant à un droit d'entrée (tel qu'un pas-de-porte en matière de bail). Mais ce versement ne pourra être effectué qu'une seule fois lors de l'adhésion, et ne pourra pas être renouvelé.

Extraits

[...] En principe une association ne peut pas être titulaire d'un droit au bail car elle n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés, ni au répertoire des métiers. Néanmoins, il existe deux hypothèses dans lesquelles elle peut bénéficier d'un bail commercial. La première concernera le cas où elle exploiterait un établissement d'enseignement, car la loi l'autorise alors à conclure un bail professionnel pour une durée de six ans, et la deuxième sera l'hypothèse de l'extension conventionnelle du statut de commerçant pour les établissements d'enseignement, à condition que l'association soit propriétaire du fonds d'enseignement, qu'elle ait les autorisations d'enseignement nécessaires et qu'un véritable enseignement y soit dispensé. [...]

[...] Les cotisations Il faut préciser qu'elles peuvent s'avérer différentes selon les catégories de sociétaires, mais le plus intéressant c'est qu'il est possible pour tout membre d'une association de racheter sa cotisation annuelle pour un montant plafonné à 16 euros, en versant cette somme de manière définitive, car cela aura pour effet de le dispenser d'effectuer le versement annuel de sa cotisation. Cependant, ce rachat est impossible dès lors que les statuts écartent expressément cette possibilité, et également pour toutes les associations reconnues d'utilité publique. On peut donc dire que cela n'arrivera que de manière très limitée. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de s'intéresser à ce qui composera l'association. I. Les droits d'entrée et les apports Une association a la possibilité d'exiger de chaque nouveau membre outre une cotisation, une somme d'argent correspondant à un droit d'entrée (tel qu'un pas-de-porte en matière de bail). Mais ce versement ne pourra être effectué qu'une seule fois lors de l'adhésion, et ne pourra pas être renouvelé. L'association ayant pour objet la mise en commun de leurs connaissances par les adhérents, ces derniers s'obligent à effectuer un apport en industrie, mais aussi en numéraire ou en nature sans recevoir aucune contrepartie. [...]

[...] Enfin, la dernière grande ressource des associations se trouvera dans les libéralités qui peuvent leur être faites. Les libéralités En ce qui concerne dans un premier temps, les libéralités susceptibles d'être faite à n'importe quelle association, il s'agira des dons manuels, et de toutes les sommes d'argent pouvant provenir de quêtes, de collecte, et de troncs. Mais il existe également d'autres libéralités c'est-à-dire des dons (autres que manuels) et des legs que seules certaines catégories d'associations seront capables de recevoir, et qui sont les associations et les fondations reconnues d'utilité publique, les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues, les associations cultuelles et enfin les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique. [...]

[...] Enfin, s'il se trouvait que l'apport était grevé de charges que l'association se trouvait dans l'impossibilité d'effectuer, l'apporteur pourrait en demander la restitution sur la base de l'article 1184 du Code civil. En ce qui concerne les conditions de la reprise, il est impératif qu'elle puisse avoir lieu, que les biens qui en sont l'objet existent encore dans le patrimoine de l'association au moment de celle-ci. En effet, dans l'hypothèse où le bien aurait été vendu ou échangé, la reprise sera impossible, par contre si c'est une somme d'argent qui avait été apportée, la reprise s'effectuera sur des biens équivalents. [...]