Le patrimoine d'affectation en droit civil

Résumé du document

Le Code civil fait la distinction entre les biens qui appartiennent aux particuliers, et ceux qui sont administrés par l'Etat. On peut surtout envisager le patrimoine comme une universalité, son existence entrainant des conséquences juridiques.

Extraits

[...] Cas particuliers des mineurs : avec l'autorisation des deux parents, il est possible qu'un mineur ait recours à l'EIRL. Les actes de disposition ne peuvent être exercés que par ses deux parents. Composition du patrimoine d'affectation : Biens nécessaires : le patrimoine d'affectation correspond au patrimoine saisissable par les créanciers, est forcément composé de tous les biens, droits, obligations et sûreté dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle 526-6 al 2). Ces biens constituent en quelques sortes des biens professionnels, et cette notion est forcément restrictive, hormis le fond de commerce il est difficile d'en déterminer les contours. [...]

[...] Il ne peut exister de patrimoine d'affectation sans biens professionnels nécessaires. La disparition d'un bien nécessaire à l'exploitation entrainera la liquidation du patrimoine professionnel, tandis que si un bien accessoire vient quant à lui à disparaître cela ne va pas affecter le patrimoine. Biens communs ou indivis : L 526-11 C. com quand les biens affectés sont des biens indivis l'entrepreneur doit disposer de l'accord exprès de son conjoint ou coïndivisaires. Déclaration du patrimoine d'affectation : l'acte de naissance de l'EIRL Il y a une nécessité de faire une déclaration d'affectation, conçue comme un mécanisme de transparence. [...]

[...] Toute personne est apte à avoir un patrimoine car c'est un droit, et reste attaché à cette personne tout au long de sa vie. Le patrimoine est intransmissible entre vifs. Même si la personne a la possibilité de céder certains droits dont elle est titulaire. Et chose importante une personne n'a qu'un patrimoine, il n'est pas plus divisible que la personnalité. C'est donc un ensemble qui répond à des obligations. Il existe des masses répondant à des règles spéciales, qui vont se détacher plus ou moins de la notion classique, comme les biens communs en droit matrimonial. [...]

[...] Il peut donc développer des stratégies opportunistes en faisant passer d'un patrimoine à l'autre dans le but de les faire échapper aux poursuites. L'insuffisance du patrimoine affecté n'appelle aucune mesure spéciale. A l'inverse des autres sociétés par rapport à l'insuffisance d'actif, l'EIRL ne verra ses créanciers professionnels limités au seul gage que le patrimoine affecté, mais il ne constitue pas un écran infranchissable. Dispositifs anti-abus protégeant les créanciers. Correction des évaluations approximatives. Les fraudes aux créanciers sont aussi sanctionnées L 526-12 C. com. [...]

[...] Réalité du patrimoine d'affectation : Le dépôt de la déclaration n'est validé qu'après quelques vérifications. La déclaration doit comporter un état descriptif du patrimoine affecté, doit aussi indiquer la valeur des biens. Elle doit aussi comporter la mention de l'objet de l'activité des professionnelles à laquelle le patrimoine est affecté. Le formalisme de l'EIRL est plus contraignant que celui de l'EURL. Les formalités de séparation des gages : L'entrepreneur est tenu d'ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires affectés exclusivement au patrimoine affecté. [...]