Les passerelles entre les différents cas de divorce

Résumé du document

Fiche récapitulative expliquant les multiples passerelles entre les différents cas de divorces avant et après la loi du 26 mai 2004. Elle est accompagnée d'un schéma explicatif résumant de facon technique les passerelles existante.

Extraits

[...] Les Passerelles en matière de divorce I Les passerelles entre les différents divorces La réforme du 11 juillet 1975 ne permettait pas de changer de fondement de divorce en cours d'instance, sauf pour passer à un divorce sur requête conjointe si aucune décision n'avait été rendue sur le fond. La loi du 26 mai 2004 permet désormais : - de passer à tout moment à un divorce par consentement mutuel, par présentation au juge d'une convention réglant les conséquences du divorce - de passer du divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal au divorce par acceptation du principe de rupture du mariage - de passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal au divorce pour faute si une demande reconventionnelle en divorce pour faute a été formé par l'autre conjoint. [...]