Les parties à la procédure civile (Suisse)

Thèmes abordés

Parties à la procédure civile, Suisse, procès civil, capacité d'ester en justice, légitimation active ou passive, représentation des parties

Résumé du document

Le procès civil oppose en principe deux personnes, un demandeur et un défendeur. Cela implique que l'on désigne correctement ceux qui vont donc agir. Qui détermine quelles sont les parties au litige ? C'est le demandeur. Une procédure civile ne démarre pas spontanément. Le demandeur va lui-même désigner la partie défenderesse. Il va aussi fixer le contenu de la demande, exposer les faits, et prendre des conclusions. La désignation des parties, c'est le demandeur lui-même qui procède. Il n'est pas infaillible, il peut se tromper de partie ou invoquer des parties qui n'existent pas.

Extraits

[...] Si c'est Arthur qui agit, il aura la légitimation active. Ceci dit attention, ce n'est pas parce que le demandeur a la légitimation active que l'on va lui donner raison. Il risque d'être débouté pour une autre raison, par exemple car la créance n'est pas légitime. Le fait d'admettre qu'il y a légitimation active, c'est une partie du chemin, il faut encore que la prétention soit fondée. D. La notion de qualité pour agir/défendre C'est la capacité de mener le procès. [...]

[...] Il peut aussi y avoir la régie qui agit pour défendre le propriétaire, elle va poser des actes de procédure pour le nom et le compte d'une personne car cette personne le lui aura demandé. Voir art et 69 CPC. Devant les tribunaux, les avocats jouent un rôle essentiel. Pour le surplus, le rapport entre l'avocat et la partie découle pour l'essentiel du contrat de mandat. Ceci est valable pour la procédure civile et pénale. L'avocat est lié au secret professionnel et donc il est protégé. [...]

[...] Le débiteur aurait la légitimation passive. Ce n'est pas une question de procédure, la légitimation, mais une question qui relève du fond. Cela veut dire que la demande serait alors recevable. Maintenant, si ce n'est pas moi qui suis le titulaire de la créance, le juge va nous débouter. Cette décision là du juge qui déboute le demandeur, ce n'est pas une décision de recevabilité, il va recevoir la demande mais va la trancher au fond, en disant que l'on n'est pas titulaire de la créance. [...]

[...] 13+14+16 CC + 54 CC). En principe il faut être majeur et capable de discernement. Ici de nouveau c'est la même chose, si un ou l'autre des plaideurs n'a pas cette capacité d'ester en justice, le juge ne va pas perdre son temps, il va prendre une décision d'irrecevabilité, c'est- à-dire que le juge va dire qu'il ne s'en occupe pas. (Voir art + 59 al let. c CPC). Ces deux premières notions sont des questions de procédures. Elles sont liées au droit civil. [...]

[...] Une procédure civile ne démarre pas spontanément. Le demandeur va lui même désigner la partie défenderesse. Il va aussi fixer le contenu de la demande, exposer les faits, et prendre des conclusions. La désignation des parties, c'est le demandeur lui-même qui procède. Il n'est pas infaillible, il peut se tromper de partie ou invoquer des parties qui n'existent pas. Pour se poser la question de ces parties au procès, il y a 4 caractéristiques que l'on met à la lumière : la capacité de partie, la capacité d'ester en justice, la légitimation, la qualité pour agir et pour défendre. [...]