Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir

Résumé du document

Les parties et les conditions d'existence de l'action civile : l'intérêt à agir et la qualité à agir, fiche de 9 pages en procédure civile



Les parties mettent en ?uvre l'action en justice, l'entretiennent en alimentant l'instance, c'est-à-dire en apportant des moyens de preuve différents. Elles peuvent proposer une qualification à leurs prétentions et fixer la matière du litige. Cependant, elles n'ont pas d'emprise sur la solution de droit. Donc, même si elles ont un rôle quant à l'introduction de l'instance par une action en justice, elles sont écartées du dénouement.

Extraits

[...] Au dernier moment, le calendrier parlementaire a été modifié. Un mois avant, le président de la République a fait un discours hostile aux class- actions car ce serait contraire à une logique de déjudiciarisation du droit économique français. En novembre 2008, Luc Châtel annonce le retour du projet renouvelé dans le cadre de la loi sur la dépénalisation du contrat des affaires (projet portée par le ministère de la justice). Le rapport Coulon s'est prononcé sur l'action de groupe. L'examen est prévu, en principe, pour le début 2009. [...]

[...] CC 25 juillet 1989 a estimé que ce type d'action était constitutionnel. Le salarié doit-il faire partie du syndicat qui agit pour son compte ? NON. NPC cette action avec le cas où un syndicat intervient en cours d'instance aux côtés d'un salarié lieu plutôt pour la défense d'un intérêt collectif que celui d'autrui). Quid d'une action pour autrui au bénéfice des associations ? L'action en représentation conjointe est mise en place en droit de la consommation par la loi du 18 janvier 1992 (L422-1 & s). [...]

[...] Plus précisément, pour mettre en œuvre ce DF, les parties répondent à certaines conditions : il faut un intérêt à agir et, éventuellement, une qualité à agir. I. L'intérêt à agir L'intérêt est l'avantage, le bénéfice que l'on retire de l'action en justice. Le juge ne peut pas être saisi sans raison : l'action doit procurer un profit, peu important sa nature, à la partie demanderesse. Elle a valeur constitutionnelle depuis CC 13 août 1993 maîtrise de l'immigration : le droit au recours n'est ouvert qu'aux seuls personnes intéressées La loi exige que l'intérêt revête certains aspects spécifiques : légitime, né, actuel et personnel. [...]

[...] Cependant, elles n'ont pas d'emprise sur la solution de droit. Donc, même si elles ont un rôle quant à l'introduction de l'instance par une action en justice, elles sont écartées du dénouement. Depuis environ 10 ans, par touche successives (le noël des procédurier ce rôle premier change. En effet, depuis 2006, il y a une jurisprudence notable de la Cour de cassation visant à faire évoluer le rôle des parties quant à la matière litigieuse. Le modèle classique initial est en pleine évolution. [...]

[...] L'idée était qu'une association agréée prétend qu'il existe un préjudice de masse qui la touche et qui ouche un certain nombre de personne indéterminée l'association dépose plainte. Le juge vérifie l'existence du préjudice et déclare la procédure ouvert. On suspend l'instance pendant un certain temps durant lequel on met place une publicité. Les victimes vont devoir se manifester, directement ou pas. Au terme du délai fixé, on reprend l'instance : évaluation individuelle du préjudice des personnes déclarée afin de le réparer. Quid si des personnes ne se sont pas manifestée ? Elles peuvent faire une action individuelle par la suite pour obtenir réparation. [...]