Parentèles, parts héréditaires et pacte successoral (Suisse)

Thèmes abordés

Parentèles, parts héréditaires, pacte successoral, Suisse, Code civil, succession, héritier

Résumé du document

Toutes les parentèles ont des caractéristiques communes.

- Priorité de la parentèle la plus proche (art. 457 al. 1, art. 458 al. 1 et art. 459 al. 1 CC)

Elle exclut complètement les parentèles les plus éloignées. Tant qu'on a un successeur dans la première parentèle, on ne regarde pas plus loin.

- Egalité des parts dans chaque parentèle (art. 457 al. 2, art. 458 al. 2, art. 459 al. 2 CC)

Toutes les personnes se trouvant dans cette parentèle, dans la même génération, on des droits égaux. Si, dans la parentèle des descendants, on a trois enfants qui héritent, chacun hérite 1/3.

Extraits

[...] Il n'y a pas d'autres formes reconnues par notre ordre juridique. On ne peut pas en inventer des mixtes ou des nouvelles. - Les effets, art et 495 CC Par le pacte successoral, le disposant a prévu des choses au moment de sa mort, mais il peut disposer de ses biens pendant son vivant. Il peut aliéner ses biens. Si tout d'un coup l'engagement que prend le disposant par rapport à d'autres tiers est excessif par rapport au pacte successoral, il y a une action à disposition du cocontractant, mais il ne pourra le faire qu'à la mort du disposant. [...]

[...] Calcul des parts de chaque héritier dans la succession (en fractions et valeur) Parmi les héritiers légaux, on a des héritiers qui sont particulièrement protégés (cf. art CC). Ce qui est particulier en droit suisse, c'est qu'on ne peut pas calculer des réserves sans calculer les parts légales d'abord. Les réserves sont des parts des parts légales. ( Sur cette base 2. Calcul des réserves (en fractions et valeur) Sur cette base on peut appliquer l'art CC et calculer les réserves. Exemple : On a une succession avec un testament et un seul successeur, la fille du de cujus. Normalement, sans testament, elle aurait tout. [...]

[...] - Types de pactes (art et 495 CC) Un pacte attributif (pacte positif) et un pacte abdicatif (pacte négatif). L'idée de ces pactes, c'est de planifier l'évolution de son patrimoine, d'avoir une maîtrise sur ce que l'on souhaite après sa mort. On peut décider dans l'idée de régler à l'avance une succession, que telle personne sera bénéficiaire d'une partie de la succession. On va attribuer à une personne bénéficiaire tout ou partie de la succession. C'est le pacte attributif. Il peut être onéreux, il peut y avoir une contre-prestation du cocontractant. [...]

[...] Le conjoint/partenaire enregistré survivant peut aussi demander de la succession. Les descendants ont droit à qu'il se partagent entre eux. Motion F. Guzwiller Moderniser le droit successoral Réforme notamment des dispositions sur les réserves des père & mère et des descendants, et afin de favoriser le/la partenaire non marié-e, ainsi que la transmission d'entreprises En droit suisse, si on a un conjoint survivant et des descendants qui héritent la totalité mas qu'un part important va à une tierce personne, les réserves des descendants et du conjoint survivant sont d'¼ pour le conjoint survivant et de 3/8 pour les enfants. [...]

[...] Parentèles, parts héréditaires et pacte successoral 1. Principes du système des parentèles Toutes les parentèles ont des caractéristiques communes. Priorité de la parentèle la plus proche (art al art al et art al CC) Elle exclut complètement les parentèles les plus éloignées. Tant qu'on a un successeur dans la première parentèle, on ne regarde pas plus loin. Egalité des parts dans chaque parentèle (art al art al art al CC) Toutes les personnes se trouvant dans cette parentèle, dans la même génération, on des droits égaux. [...]