Fiche d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 11 mars 1914 : le statut mal défini d'une caisse rurale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 11 mars 1914, la Cour de cassation regroupée en chambres réunies a rendu un arrêt de cassation relatif au statut mal défini d'une caisse rurale. La caisse rurale de Marigod est une société coopérative de crédit à capital variable, elle ne constitue non pas une société, mais une association. La...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 25 juin 1991, relatif à la naissance d'un enfant suite à une intervention d'interruption de grossesse ratée. Mlle X, a subi une intervention en vue d'interrompre sa grossesse par le chirurgien M. Picard. Une...
Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : les victimes par ricochet
Fiche - 1 pages - Droit civil
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 27 février 1970, relatif aux victimes par ricochet. Le concubin de Mme X a été tué dans un accident de la circulation. Mme X a alors saisi le tribunal de première instance en demande de dommages-intérêts en réparation du...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 : la demande de mainlevée de l'opposition à mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 juillet 2007, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une demande de mainlevée de l'opposition à mariage. Mlle Y, de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a rencontré M. X. M. X et Mlle Y avait obtenu le droit de se...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1992 : le changement de nom sur l'état civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 25 mai 1992, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au changement de nom sur l'état civil dû à un ancêtre qui portait un autre nom. Mme E. B., épouse T., a fait valoir que ses ancêtres s'appelaient « de B. de T. », nom qui a été porté selon elle...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 1975 : la question de changement de sexe sur l'acte de naissance
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 décembre 1975, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la question de changement de sexe sur l'acte de naissance. Aubin est né le 10 avril 1943 avec des organes génitaux masculins, mais des experts ont estimé qu'après des modifications de sa...
Le consensualisme et la force obligatoire du contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Puisque la volonté est libre de créer des effets de droit, la seule chose qui devrait compter c'est que la volonté se soit manifestée, peu importe comment, peu importe sous quelle forme. On abandonne ici l'idée de formalisme de l'époque romaine. Le consensualisme c'est qu'il suffit qu'il y ait...
Les éléments d'identification de la personne morale et le régime des incapacités
Fiche - 1 pages - Droit civil
- On parle ici de siège social - il se situe au lieu principal d'établissement - il permet de connaitre la juridiction territorialement compétente - si la personne morale exerce son activité ailleurs, le siège social se trouve au lieu de prise des décisions.
Le sexe : le changement de sexe et ses conséquences juridiques
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Jusqu'au 17 ème siècle, les hermaphrodites étaient mis à mort. - Aujourd'hui, ces ambiguité sexuelles ont été identifiées. - Aujourd'hui, ces ambiguïtés peuvent être détectées dès la naissance. Le médecin peut alors réaliser des opérations de féminisation ou de virilisation.
Le nom : les éléments du nom et l'attribution du nom
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Aujourd'hui, pour identifier une personne on utilise le nom plutôt que le prénom. - Le prénom permet l'individualisation des personnes au sein d'une même famille - C'est un procédé d'identification au sein des familles - c'est le premier acte de l'autorité parentale - Principe : libre choix...
Le domicile et la nationalité de la personne physique
Fiche - 1 pages - Droit civil
- la résidence est le lieu où demeure effectivement une personne de manière normale et habituelle. Elle permet de déterminer le lieu de mariage et le JAF compétent en matière familliale. - le plus souvent résidence et domicile coïncident. - la résidence peut être multiple à l'inverse du...
Début et fin de la personnalité juridique
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- la naissance donne la personnalité juridique - les fous, les adultes saints d'esprits et les jeunes enfants ont la personnalité juridique. - la personnalité juridique est un don de naissance - Il n'existe pas d'exception à cette règle depuis que le droit français a supprimé l'esclavage et la...
La théorie de la personne
Fiche - 1 pages - Droit civil
—> Pour les juristes, les personnes sont des sujets de droits, qui , à ce titre, peuvent acquérir, posséder des droits et supporter des obligations imposées ou contractées. —> Les choses, pour les juristes, sont des objets de droits qui peuvent être prêtées, acquises etc… —>...
La mutation du nom
Fiche - 1 pages - Droit civil
- une autorisation administrative peut permettre le changement de nom, - la demande est publiée au journal officiel a peine de nullité et il faut une autorisation par décret du ministère de la Justice, - il faut un intérêt légitime (l'extinction du nom).
Fiche d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la licéité de la cause
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 12 juillet 1989, les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériels d'occultisme à une confrère en 1981.
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 janvier 1979 : la licéité de la cause
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 10 janvier 1979, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de la cause. Un acheteur demande au vendeur le remboursement d'une somme versée pour l'achat et l'aménagement d'un appartement.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la cession d'une clientèle médicale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 7 novembre 2000, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un chirurgien a créé une société civile de moyens en mettant son cabinet à la disposition de son confère. Ensemble, ils ont conclu une convention...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1983 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 mai 1983, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Le requérant a conclu un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois ans. Dans cet...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la licéité de l'objet
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 3 juillet 1996, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la licéité de l'objet. Un médecin radiologue et un de ses confrères se sont associés avec le requérant. Par la suite, le requérant a demandé une réduction de son « droit...
Portée juridique de la possession en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
La relation de fait entre un possesseur et sa chose doit être protégée, que la possession soit légitime ou non, de bonne ou mauvaise foi. Le législateur a donc prévu que le possesseur puisse défendre sa possession et cela sans recourir au juge. Valable en matière mobilière et immobilière, et pour...
Le registre foncier en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit civil
· Instrument de publicité en matière immobilière - Donne l'état des droits sur les immeubles (art. 942 al. 2 CC ; art. 2 lit. B ORF) - Public (art. 970 CC ; art. 26 ss ORF) - Inscription en principe constitutive (art. 971 al.1 et 972 al. 1 CC), besoin de rester à jour. L'inscription est...
La propriété mobilière en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Acquisition dérivée (art. 714 et 715 à 717 CC), Moyennant le transfert de la possession réuni trois conditions : a. Cause, titre d'acquisition. Aucune forme n'est requise (art. 11 CO). b. Acte de disposition (« contrat réel »). Pas de pendant à l'inscription au RF, on parlera plutôt du contrat...
La propriété collective en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Normalement la propriété appartient à une seule personne. C'est la propriété individuelle. Il arrive que plusieurs personnes soient ensemble propriétaire sur la même chose. Attention, il n'y a qu'un seul droit de propriété, mais il est exercé par plusieurs personne : c'est la propriété...
La notion de possession en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
Relation de fait, c'est une relation de fait entre une personne et une chose, elle n'est donc pas un droit réel ni un droit. On peut avoir la possession sans droits (voleur, squatteur, etc.) Elle est donc indépendante de tout droit sur la chose qui en fait l'objet. Et inversement, on peut avoir...
Acquisition et perte de la propriété immobilière en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
Inscription nécessaire au Registre Foncier pour acquérir la propriété immobilière. Acquisition dérivée (art. 656 al. 1 et 657 CC), transfert de la propriété, le droit né suite au transfert par le propriétaire antérieur. Se fait par inscription au Registre Foncier; constitutif.
Acquisition et perte de la possession en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit civil
La possession nait chez l'acquéreur, elle ne repose pas sur une possession antérieure. Le voleur par exemple, sera acquéreur originaire car sa possession ne résulte pas d'une possession antérieure (au sens de 919 CC). Le fait de prendre la chose entre les mains et de vouloir la posséder fait...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : le préjudice direct et certain
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 décembre 1996, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice. Dans, cet arrêt, un agent de l'État a été blessé lors d'un accident dont l'auteur a été reconnu responsable. À la suite de cet accident, il a été atteint...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre la faute civile et la faute pénale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 16 septembre 2003, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale. Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : le préjudice
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme. 1 mois plus tard, une échographie a révélé la...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 6 octobre 2006, les juges de la Cour de cassation, réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. Un couple a donné à bail un immeuble commercial à une société, cette dernière a confié la gestion du fonds de...
