Notion de harcèlement sexuel au travail (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le harcèlement sexuel est assimilé par la loi à une discrimination. C'est rattaché à la discrimination, il y a des hommes qui harcèlent des femmes, mais également des femmes qui harcèlent des hommes. Le harcèlement sexuel peut aller dans les deux sens et il est rattaché à la discrimination....
Comment se met en oeuvre le caractère impératif d'une norme ?
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les normes impératives peuvent se mettre en œuvre de différentes façons. On attire ici notre attention sur trois principes fondamentaux. Ce que l'on voit ici c'est le béabas. Il faut savoir comment ces normes sont mises en œuvres.
Les art. 324 a et 324 b CO (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit civil
La liaison entre ces dispositions est facile à faire car ces articles sont une exception aux principes posés à l'art. 324 CO. Le salarié a droit à son salaire s'il offre sa prestation de travail. Evidemment que s'il est malade ou accidenté il ne peut pas. Si un salarié vient d'accoucher, il ne...
L'art. 328 CO - la protection de la personnalité (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cet article donne naissance à toute sorte de protection nouvelle que le Tribunal Fédéral applique pour des solutions qui évoluent. Un arrêt important concerne la personne d'écoute. Pour comprendre la portée de l'arrêt, il faut connaitre les faits. Il s'agissait d'une société dirigée par son...
La protection des données selon l'art. 328 b CO (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Avant de parler d'un cas particulier, posons le problème. L'art. 328 CO vise à la protection de la personnalité du salarié et l'art. 328b CO comportent une règle spéciale applicable aux travailleurs. L'art. 328 b CO dit que l'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que...
L'égalité entre femmes et hommes et les aspects de protection de personnalité qui s'y rapprochent (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit civil
La première chose à relever, c'est que la protection de la personnalité dans le domaine des rapports entre les sexes et en particulier l'interdiction du harcèlement, de la discrimination, cela nous vient du droit américain. C'est dans les années 60 que s'est développée la protection de la...
L'art. 337 c CO (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
C'est une disposition d'application quotidienne. Les licenciements immédiats ne sont pas quotidiens, mais une partie importante du contentieux porte sur des licenciements immédiats justifiés ou non. Il faut comprendre le détail de cet article. Première observation, l'art. 337 c CO prévoit deux...
Analyse de l'art. 320 al. 2 CO (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cet article est une vraie merveille mais il est cependant monstrueux. Cet art. 320 al. 2 CO prévoit que le contrat de travail est réputé conclu lorsque l'employer accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui doit être fourni contre un salaire. Cette disposition vise une situation dans...
La rémunération minimum et maximum en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit civil
La première chose à savoir, c'est qu'il n'y a pas de salaire minimum légal en Suisse. C'est une longue tradition helvétique, mais elle est battue en brèche pour certains motifs. La France et l'Angleterre connaissent un salaire minimum et cela joue un rôle extrêmement important. L'Allemagne vient...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité pouvant être prévue dans les actes contractuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une société a remis à deux reprises des documents importants à la société Chronopost, ces documents n'ont pas été livrés le lendemain avant midi comme prévu normalement. La société a donc assigné en justice la société Chronopost, en demande de réparation des préjudices subis par le non-transfert...
La gestion de la SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Fiche - 3 pages - Droit civil
La SARL (Société A Responsabilité Limitée) est définie aux termes de l'article L223-1 du Code de commerce comme une société groupant des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et n'ont pas la qualité de commerçant. Une SARL peut être constituée avec 2 associés...
Droit judiciaire privé : l'action
Fiche - 3 pages - Droit civil
Art 30 cc : action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fondement de celle ci afin que le juge l'a dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention.
La responsabilité juridique du médecin
Fiche - 1 pages - Droit civil
La responsabilité est l'obligation ou la nécessité morale, intellectuelle, de réparer une faute, de remplir un devoir, un engagement : c'est le principe selon lequel chacun est responsable de ses actes ou de ce qu'il n'a pas fait. Il n'y a pas de responsabilité sans faute. La faute est le...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 : une situation de dépendance économique lors de relation contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une employée d'une société d'édition a par un contrat à titre onéreux, reconnu tous les droits de propriété de son employeur sur un ouvrage auquel elle avait ajouté une activité supplémentaire dans le cadre de son contrat de travail. Par la suite, elle a été licenciée de cette société.
Le dommage : Nature et caractère du dommage réparable
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le dommage est l'atteinte à la personne ou aux bien de la victime, elle peut être corporelle, peut concerner les droits extrapatrimoniaux de la personne (droit à la vie privée). Les biens peuvent être patrimoniaux ou économiques. La notion de dommage est très proche de celle de préjudice elles se...
L'action en réparation et les modalités de réparation du dommage
Fiche - 2 pages - Droit civil
Qu'on soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, celui qui aura indemnisé totalement la victime pourra se retourner contre les autres responsables. Cependant la JSP, depuis 1988, juge que le recours contre un co-responsable proche de la victime est irrecevable lorsque le responsable...
L'exigence et la rupture du lien de causalité
Fiche - 1 pages - Droit civil
La théorie de l'équivalence des causes/conditions : toutes les causes qui ont concouru a produire le dommage sont placées au même plan, toutes ces causes sont considérées comme indispensable puisque sans elles le dommage ne se serait pas produit.
Les quasi-contrats dans le Code civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les quasi-contrats sont des faits juridiques, cad que la loi elle même va faire naitre des obligations de certains faits, de certains comportements et ce qui va caractériser les quasi-contrats c'est qu'ils sont licites comparés aux faits générateurs de responsabilité qui sont illicites. Ces...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la protection du consentement à un contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un incendie est survenu dans un garage, l'exploitant de ce garage sur proposition d'un expert a conclu un contrat fixant le montant des dommages que l'assurance devra lui verser, dont une partie du montant à régler en différé. L'exploitant du garage agit en justice et demande l'annulation de cet...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : une cession de clientèle médicale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un médecin cessant ses fonctions a cédé de façon partielle le droit de présentation de sa clientèle à un de ses confrères. Ce même médecin a été assigné en justice pour avoir agi de la sorte vis-à-vis de sa clientèle. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 10 juin 1999, a prononcé la nullité de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : une clause illicite dans un contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un parapsychologue a vendu à un de ses confrères, plusieurs ouvrages et matériels d'occultisme. Sa consoeur n'a pas réglé la facture. Le vendeur a alors assigné l'acheteur en justice, en demande de paiement. Le tribunal de première instance lui a concédé une ordonnance d'injonction de paiement....
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 1999 : la licéité de la cause dans une situation entre concubins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme décède laissant un héritage à son épouse et à son fils adoptif, un testament authentique prit quelques mois avant le décès, l'époux retire tout héritage à sa femme et accorde une grosse somme d'argent à une autre femme.
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 octobre 2004 : l'exécution testamentaire entre concubin
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un homme décède et avait institué une femme autre que son épouse comme légataire universelle dans un testament authentifié. Cette femme a introduit une action en justice pour obtenir son legs, l'épouse et la fille du défunt ont agi en demande d'annulation de ce legs. La Chambre d'appel a, après...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 mars 2009 : l'ajout de clauses non prévues à un contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 18 mars 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l'ajout de clauses non prévues à un contrat. En l'espèce, une locataire a conclu un contrat de bail avec son bailleur fixant le prix du loyer qu'elle devait payer et précisant que le loyer...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2009 : le manque d'information sur la notice d'un produit
Fiche - 1 pages - Droit civil
La victime a subi plusieurs injections au visage pour combler ses rides, suite à ces injections elle a dû subir une opération d'ablation des granulomes apparus au niveau des sites d'injection. La victime a alors assigné en justice son médecin et la société fabricante du produit injecté pour...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 avril 1991 : l'interprétation d'un contrat
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, des particuliers ont conclu avec une société un contrat pour l'achat d'un équipement de piscine précisant qu'ils se chargeraient eux-mêmes de la plomberie, les acheteurs ont alors réglé la facture en y déduisant la somme correspondant à la plomberie.
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mai 2010 : la défectuosité d'un produit
Fiche - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une opération une chute de matériels de stockage a causé la mort d'un salarié. La société employant le salarié décédé avait passé commande auprès d'une société de matériels de stockage conçu par la société Snow International et vendue par une filière française de cette société...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la responsabilité du fait d'un produit défectueux
Fiche - 1 pages - Droit civil
La victime s'est fait livrer du béton avec lequel il a travaillé revêtu de bottes, de gants et d'un pantalon « jean ». Peu après, la victime a remarqué qu'elle souffrait d'importantes lésions cutanées et d'un saignement généralisé sur les jambes. Les médecins lui ont diagnostiqué des brûlures de...
Comment positionner sans équivoque la « notion de faute » dans la responsabilité du fait personnel alors qu'elle de nature à être ambigüe ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le régime de responsabilité civile délictuelle nécessite forcément l'existence d'une faute pour qu'il soit actionné. C'est à l'article 1382 du Code civil que cette exigence légale est posée. Néanmoins, un problème tenant à la qualification de la « notion de faute » subsiste. En effet, la faute...
Les contrats conclus entre les personnes privées
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les contrats passés entre deux personnes privés sont en principe de droit privé, même si ces contrats contiennent des clauses exorbitantes ou ont pour objet l'exécution d'un SP. Par ex, les contrats passés par une personne privée gérant un SP avec une autre personne privée sont des contrats de...
