Nouvelles évolutions des juges nationaux (Fiche méthodologique en matière civile)
Fiche - 6 pages - Droit civil
Pouvoirs des juges, encore et toujours. La Cour de cassation et le Conseil d'Etat poursuivent leurs transformations, sur les deux fronts liés de l'expression de leurs interprétations et du pouvoir créateur de ces interprétations, et la présente chronique continue donc, par voie de conséquence,...
Les dispositions générales du droit de la filiation
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi de 1972 avait innové en insérant dans le code civil des « dispositions communes » à la filiation légitime et à la filiation naturelle. Désormais, le chapitre premier décline des « règles générales » (art. 310-1 à 311-24) et s'ouvre sur deux articles introductifs (art. 310-1 et 310-2)....
Le caractère obligatoire de l'expertise biologique en matière de filiation et les conséquences du refus de s'y soumettre
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les deux arrêts rapportés, rendus le même jour par la Cour de cassation, méritent de retenir l'attention, car ils amènent à se pencher sur la jurisprudence relative aux conséquences qu'il convient de tirer d'un refus de se soumettre à une expertise biologique. La première affaire...
Rejet d'une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt, par lequel la Cour de cassation approuve la cour d'appel de Versailles (arrêt du 11 mai 2000) d'avoir estimé non justifiée la demande de légitimation par autorité de justice d'un enfant adultérin, mérite que l'on s'y intéresse en raison, notamment du contexte...
La constitution du dossier de vente d'immeuble
Fiche - 6 pages - Droit civil
Cours de droit civil notarial explicitant les pièces indispensables à obtenir lors de la passation d'une vente immobilière.
Les rapports entre le droit et la morale
Fiche - 2 pages - Droit civil
Plan détaillé de dissertation portant sur le droit et la morale. Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que la morale ? La morale exerce-t-elle une influence sur le droit ? Peut-on dire que la morale est source de droit ?
Les droits réels et les droits personnels
Fiche - 2 pages - Droit civil
On peut se demander si la distinction droits réels / droits personnels existe toujours et quelles sont les différences entre ces deux droits ?
L'incessibilité des clientèles civiles
Fiche - 3 pages - Droit civil
Si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale (...)
Indépendance et sécurité des tiers à l'égard des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cours de droit des régimes matrimoniaux sur l'indépendance et la sécurité des tiers à l'égard des époux. Ici, est fait l'analyse et le commentaire des articles 221 et 222 du Code civil : les actes sur les biens meubles et les relations des couples avec le banquier.
L'égalité domestique des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Cours de droit des régimes matrimoniaux traitant de l'égalité domestique des époux dans lequel est abordé le devoir de contribution aux charges du mariage et le pouvoir de contracter des dettes ménagères. C'est l'application des articles 220 et 214 du Code civil.
La liberté professionnelle des époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cours de droit des régimes matrimoniaux sur le principe de la liberté professionnelle des époux énoncé à l'article 223 du Code Civil. On aborde, ici, la question des revenus professionnels, celle de l'indépendance professionnelle et celle du travail en commun dans l'entreprise familiale.
Tableau synoptique des clauses dans un contrat de mariage
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'un tableau synoptique des clauses dans un contrat de mariage en matière de droit des régimes matrimoniaux.
La linguistique juridique (TD de droit civil)
Fiche - 2 pages - Droit civil
La linguistique juridique est l'étude des signes juridiques que le droit emploie et les énoncés que le droit produit (=les discours). On distingue donc le vocabulaire et le discours juridique (par exemple l'arrêt de l'assemblée plénière du 11 décembre 1992). Le discours juridique est...
Le jury criminel français est-il toujours pertinent ?
Fiche - 4 pages - Droit civil
Au cours des deux derniers siècles, le jury criminel français a constamment donné lieu à des débats. Son rôle symbolique fort est lié à l'exposition de la cour d'assises, « vitrine de la justice » (Bernard Fayolle). Toutefois, les multiples réformes ont remis en cause le fondement historique du...
La responsabilité du fait personnel - publié le 17/09/2007
Fiche - 2 pages - Droit civil
Fiche de synthèse (cours de droit civil) traitant de la responsabilité délictuelle, sur le thème du fait personnel.
La responsabilité du fait des choses : la responsabilité délictuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Fiche (deuxième année de droit) de synthèse consacrée à la responsabilité du fait des choses, la responsabilité délictuelle.
Tableau des arrêts fondateurs de la jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit civil
Tableau concernant la jurisprudence organisé en cinq catégories permettant ainsi la mémorisation rapide des principales jurisprudences à retenir dans le cadre du cours de droit civil. Chaque arrêt énoncé comprend le nom de l'arrêt (si existant) le tribunal ayant jugé l'affaire, la...
Les avantages et les droits sociaux des pacsés
Fiche - 3 pages - Droit civil
Depuis la loi d'origine du 15 novembre 1999 cependant, peu de textes nouveaux sont intervenus pour élargir les droits des pacsés au-delà de ceux des concubins. C'est ce qu'a souligné le groupe de réflexion sur la réforme du PACS, dans son rapport du 30 novembre 2004, en effectuant...
Régimes matrimoniaux : les récompenses lors d'une liquidation de communauté
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette fiche synthétique traite des récompenses lors d'une liquidation de communauté : en effet, lors d'un divorce, pour établir la consistance des différents patrimoines (propres et commun) il faut vérifier si l'un d'eux ne doit pas de "récompense" à l'autre, ou inversement......
Le couple non marié (concubinage et PACS)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Fiche de synthèse de droit civil sur le couple non marié. Une partie sur le concubinage et une sur le PACS.
La séparation de corps en droit
Fiche - 1 pages - Droit civil
Fiche sur l'essentiel à retenir en ce qui concerne la séparation de corps - dispense judiciaire de l'obligation de vie commune, le mariage étant maintenu ; idéale pour avoir une vue d'ensemble du cours pour les révisions ou les préparation des Travaux Dirigés.
La responsabilité du commettant du fait de ses préposés
Fiche - 2 pages - Droit civil
Dans le cas où une personne commet un préposé à l'exécution de certaines tâches sous ses instructions et pour son service, le fondement de la responsabilité ne va pas de soi. On pourrait penser à la faute, consistant pour le commettant à avoir mal choisi ou mal surveillé son préposé, ou au risque...
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS
Fiche - 2 pages - Droit civil
La solidarité et l'indépendance des ménagères du mariage et du PACS. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée : article 220 du Code civil.
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance professionnelle, mobilière, et bancaire des époux. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Articles 220, 221, 222, 223 du Code civil.
La protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille
Fiche - 4 pages - Droit civil
Dissertation de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Peut-on parler d'un véritable statut protecteur du logement familial des époux ?
L'accès au droit, l'accès au juge
Fiche - 7 pages - Droit civil
« Nemo legem ignorare censetur » : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage semble signifier que chacun d'entre nous a l'obligation de connaître toutes les règles de droit qui régissent la vie sociale. Mais elles sont nombreuses et souvent complexes, et seuls les professionnels...
La jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le mot « jurisprudence » a subi une curieuse évolution. À Rome, il désignait la « science du droit », science qui devait être empreinte de sagesse, de « prudence ». Aujourd'hui, et depuis le XVIIe siècle, il est employé au sens de l'« ensemble des décisions des tribunaux constituant une...
La liberté contractuelle et la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit civil
En France, le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil français comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose". La liberté de contracter -ou liberté contractuelle- est un des...
La déontologie
Fiche - 3 pages - Droit civil
Étymologiquement, la déontologie est « la science des devoirs ». Cette notion philosophique s'est, à l'époque contemporaine, limitée et concrétisée. Elle s'est limitée car elle a été monopolisée par le droit professionnel. Quand on parle, aujourd'hui, de déontologie, on pense...
Les pourparlers (2007)
Fiche - 2 pages - Droit civil
Alors que l'offre présente un caractère ferme, précis et définitif, au moins en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, l'invitation à entrer en pourparlers ne vise qu'à mettre en rapport les personnes potentiellement intéressées par la conclusion d'un contrat, dont les termes restent...
