Le régime de la séparation de biens - publié le 26/02/2009
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le régime de la séparation de biens, fiche de 2 pages Extrait: Chaque époux garde la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux acquis pendant le mariage. Il n'y a pas de présomption de communauté qui s'applique. Les formalités d'emploi et de remploi sont...
Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements. 4 pages
Le régime de la communauté légale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Le régime de la communauté légale, fiche de 3 pages Extrait: Le choix du régime matrimonial est imposé par 1387 du CC. Avant 65 seuls les immeubles acquis avant le M restaient des biens propres ; tout mb acquis par un époux avant le M tombait donc en communauté. Suppression...
TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: TD sur l'autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif, 4 pages Extrait: Avant 1965 la femme ne pouvait ouvrir qu'un compte « ménager » destiné au règlement des dépenses courantes du ménage. Elle agissait par représentation du mari. Il...
Disseration
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Liberté et mariage, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Le mariage français se veut donc libre. Mais cette liberté est-elle absolue ? N'existe-t-il pas des restrictions qui viennent la limiter ? Plan: I) La liberté du mariage, une liberté...
Cass. Ass. 29 Juin 2001 le statut juridique de l'enfant in utero
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001: Arrêt soulevant la question du statut juridique de l'enfant in utero.
Résumé de l'arrêt Perruche
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt
A l'épreuve de la Convention Euro des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséqui
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: A l'épreuve de la Convention Européenne des droits de l'homme, le procès civil français est-il a son point de déséquilibre ? Exposé en procédure civile Extrait: Pour se conformer aux exigences de la Convention Européenne des droits de l'homme, la France a opéré une...
Procédure civile : l'arbitrage
Fiche - 5 pages - Droit civil
Le recours à l'arbitrage permet aux parties de confier la résolution de leur conflit à des personnes privées. La caractéristique essentielle de l'arbitrage consiste en l'éviction du juge judiciaire du règlement des conflits. L'instance, le procès arbitral comporte certains avantages : il se...
La donation partage
Fiche - 15 pages - Droit civil
Document: La donation partage, exposé de 30 pages en droit des successions, droit de la famille Extrait: La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de la succession. Il faut donc bien séparer ces deux actes qui sont...
L'objet et la cause du cautionnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'objet et la cause du cautionnement, fiche mémo d'une page sous forme de tableau
Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale, dissertation de droit civil de 3 pages Extrait: En matière de responsabilité civile, le fait générateur est une faute qui va provoquer un dommage qui devra être réparé, mais ce n'est pas un délit, il...
Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Tableau sur les droits du conjoint en matière de successions
Cass. 2ème Civ. 24 Février 2005
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Extrait: La Cour de cassation répond par la négative en retenant que le caractère anormal de la chose démontre que cette chose a été l'instrument du dommage bien qu'il n'y...
Le Mariage forcé
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Le Mariage forcé, fiche technique de 3 pages en droit de la famille Extrait: Le Mariage forcé: Il arrive que des jeunes filles, jeunes femmes ou jeunes hommes, soient forcés par leur famille à se marier, notamment lors d'un séjour ou de vacances à l'étranger. Plan: I-...
Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur - publié le 11/02/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt Jand'heur Extrait: L'article 1384, alinéa 1er du Code civil s'applique ? t ? il en cas de responsabilité du fait des choses, évitant ainsi à la victime d'un dommage causé par une...
Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, arrêt Franck Extrait: Un propriétaire dépossédé de son véhicule, par l'effet d'un vol, qui cause un dommage, peut-il être considéré comme le gardien de la chose et donc comme le responsable ? Ou, un...
Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 19 juin 2003 Extrait: Le propriétaire d'une chose qui confie celle-ci à un tiers victime d'un dommage du fait de cette chose, demeure-t-il le gardien de cette chose engageant ainsi sa responsabilité ?
Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 5 janvier 1956, arrêt Oxygène liquide Extrait: La caractérisation de la garde par la seule détention matérielle suffit-elle à exclure toute responsabilité du propriétaire et donc à engager celle du gardien au moment du dommage...
Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 20 novembre 2003 Extrait: La Cour de cassation s'est retrouvée confrontée à trois problèmes de droit. - Une société de tabac avait-elle l'obligation d'informer les fumeurs sur les risques que la consommation de...
Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 13 janvier 2005 Extrait: Lors d'une activité sportive amicale, un joueur qui en blesse un autre commet-il une faute caractérisée par la violation des règles du jeu et susceptible d'engager sa responsabilité en raison...
Cass. Civ. 19 février 1941
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 19 février 1941 Extrait: Lorsque la chose est présumée être la cause génératrice d'un dommage, le gardien peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?
Cass. Civ. 24 février 1941
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. Civ. 24 février 1941 Extrait: L'immobilité de la chose au moment de l'accident permet-elle d'exclure la responsabilité du gardien ?
Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 25 octobre 2001 Extrait: Une simple intervention de la chose dans la réalisation du dommage permet-elle d'établir la responsabilité de son gardien ?
Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 18 septembre 2003 Extrait: Le caractère anormal d'une chose qui cause un dommage à autrui doit-il être pris en compte pour établir la responsabilité du gardien ?
Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Cass. 2ème Civ. 15 juin 2000 Extrait: La victime d'un dommage causé par une chose inerte qui est entrée en contact avec ele, doit-elle prouver le caractère anormal de cette chose ?
Cass. 2ème Civ. 24 février 2005 - publié le 11/02/2009
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 24 février 2005 Extrait: Dès lors, la question posée aux juges de la Cour de cassation était de savoir si l'anormalité d'une chose inerte à l'origine d'un dommage et en contact avec la victime pouvait exclure la...
Cass. 2ème Civ. 13 mars 2003
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt sur le fait des choses: Civ. 2ème, 13 mars 2003 Extrait: Si une chose est en mouvement au moment de l'accident et s'il y a contact avec la victime, une présomption de causalité peut-elle être établie sans que le fait d'un tiers puisse exonérer le gardien...
Cass. Ass. 17 novembre 2000 - Perruche
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Extrait: L'arrêt « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil...
L'article 136 de l'avant projet Catala
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 136 de l'avant projet Catala. 6 pages Extrait: Tout contrat possède une force obligatoire. Cependant, après avoir contracté, un contractant pourra modifier ledit contrat sous certaines conditions. Ce changement pourra éventuellement émaner de la...
