Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 15 avril 1988 Extrait: Par son arrêt du 15 avril 1988 l'assemblée plénière de la cour de cassation revient sur les difficultés naissant lors de la qualification d'un bien meuble ou immeuble....
Le doute sur la vie, l'absence
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le doute sur la vie, l'absence, fiche de 2 pages en droit de la famille Extrait: Art.112 du Cci. Ce régime s'applique à une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile / résidence sans qu'on ait eu de nouvelles. Différentes conditions : intervention du juge...
Droit du contentieux
Fiche - 16 pages - Droit civil
L'ordre judiciaire Il y a 2 ordres de juridictions : - Les juridictions civiles, lorsque l'on a une partie contre une ou plusieurs autres. - Les juridictions pénales. Il y a dans l'ordre de gravité : les contraventions, les délits (vols, abus de confiance…), crimes (meurtres, viols…)....
Les moyens de défense
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les moyens de défense, dissertation de procédure civile de 4 pages Extrait: Définition de l'action en justice : un accessoire du droit substantiel. Pour le demandeur, l'action est le droit d'être entendu sur le fond afin que le juge dise sa prétention mal fondée. Pour le...
L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Chaque époux peut passer seul, les actes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Dès lors, que...
L'indépendance professionnelle des époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: L'indépendance professionnelle des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe = chaque époux peut exercer la fonction qu'il souhaite et disposer librement de ses gains et salaires. Mais, il faut au préalable qu'il...
L'indépendance mobilière des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'indépendance mobilière des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: C'est une présomption qui permet à chacun des époux de se présenter seul et de faire des actes de disposition, d'administration, de jouissance sur un bien...
Le changement de régime matrimoniaux soumis à l'homologation du juge
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le changement de régime matrimoniaux soumis à l'homologation du juge, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1397 alinéa 5 = pour protéger les droits successoraux des enfants mineurs qui pourraient être affectés par un changement...
Le changement de régime matrimoniaux soumis à conditions
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le changement de régime matrimoniaux soumis à conditions, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Condition 2 = le changement de régime matrimonial doit être conforme à l'intérêt de la famille (exemple : séparation de bien pour préserver...
Les dettes communes des époux
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Les dettes communes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 4 pages Extrait: Principe = toutes les dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté peut toujours être poursuivi sur les biens communs.
Les dettes propres des époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Les dettes propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1410 = les dettes dont les époux étaient tenus avant ou au jour de la célébration du mariage leurs demeurent personnelles. De même, les dettes liées aux successions...
Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: - Le législateur ne prévoit pas si le conjoint habilité agit en son nom propre ou pour le nom et pour le compte de son conjoint....
Les pouvoirs des époux sur les biens propres
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les pouvoirs des époux sur les biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe article 1428 = chaque époux a la jouissance et l'administration de ses propres et peut en disposer librement. Ce principe s'applique quelle...
Le retrait et le transfert des pouvoirs d'un époux pour la gestion exclusive, concurrente et conjointe
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le retrait et le transfert des pouvoirs d'un époux pour la gestion exclusive, concurrente et conjointe, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1426 = si un époux est hors de manifester sa volonté, ou si sa gestion atteste...
La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: La sanction des pouvoirs et les remèdes à la défaillance d'un époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1427 = nullité des dépassements de pouvoir, c'est-à-dire quand un époux a agi sur les biens communs sans pouvoir =...
La gestion conjointe ou cogestion des biens des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La gestion conjointe ou cogestion des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: - le double consentement des époux (de manière tacite ou express) sur le principe de l'acte et ses conditions (prix de la vente, objet de la...
La gestion concurrente des biens des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La gestion concurrente des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Principe = chacun des époux a le pouvoir d'agir seul (administrer, disposer) sur les biens communs, sans avoir à obtenir le concours ou le consentement de...
Les biens mixtes des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens mixtes des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Cour de cassation 2005 = la propriété de l'officine est réservée aux personnes titulaires du diplôme de pharmacien, mais la valeur du fonds de commerce tombe en communauté.
Les biens propres par subrogation des époux
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Les biens propres par subrogation des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: La subrogation réelle: Définition = c'est lorsqu'un bien est substitué à un autre dans le patrimoine d'un époux, le bien nouveau emprunte la...
Les biens propres par accessoire des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens propres par accessoire des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1406 = un bien reçoit la qualification de bien propre s'il apparaît comme étant l'accessoire d'un bien propre. Donc, il faut un lien entre...
Les biens propres des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens propres des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1405 = tous les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont des biens propres
Les biens communs des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les biens communs des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Article 1401 = « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage? ».
Les mesures de crise dans le couple
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Les mesures de crise dans le couple, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Article 217 du code civil = si un époux est hors de manifester sa volonté, un époux peut être autorisé judiciairement à accomplir l'acte qui nécessitait en...
La protection du logement de la famille
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: La protection du logement de la famille, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Afin de protéger le conjoint et les enfants des initiatives d'un époux qui conduiraient à les priver de leur cadre familial, l'article 215 alinéa 3...
Le concubinage, article 515-8 du Code Civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le concubinage, article 515-8 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Enrichissement sans cause = si un concubin a fait de nombreux sacrifices, et que lors de la rupture, le concubin se trouve en difficulté, il peut dans ce cas...
Le PACS, article 515 du Code Civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Le PACS, article 515 du Code Civil, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 2 pages Extrait: Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l'égard des tiers, donc le tiers n'a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le...
L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: L'éclatement de la notion d'unité du domicile en droit français, dissertation de droit civil, droit de la famille de 4 pages Extrait: Toutes ces divergences qui émanent de la notion de domicile amènent des complications quant à la mise en évidence d'un seul domicile pour...
Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2001
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2001
Cass. 1ère Civ. 5 avril 1993
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 1993
Cass. Com. 21 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 21 novembre 2000
